N° 6240 Bis – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2747
dispositif interne qui repose sur une répartition des rôles et responsabilités entre les différents intervenants dans le traitement de ces données. Ce dispositif détermine le responsable des traitements mis en œuvre par la Banque, confère aux entités centrales de la Banque le droit de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences légales et met en place une structure chargée de les accompagner et de veiller à la conformité des conditions de mise en œuvre des traitements. Dans ce sens, la Banque a arrêté un plan d’action, pour 2013 et 2014, dont les objectifs sont de :
• garantir que les données personnelles collectées par la Banque sont proportionnelles et pertinentes en considération des finalités des traitements dont elles feront l’objet (les responsables des traitements ne devant collecter que les données personnelles nécessaires à la réalisation des finalités des traitements qu’ils mettent en œuvre) ;
• veiller au respect des finalités déclarées ou autorisées ;
• garantir l’application du régime adéquat (autorisation ou déclaration) à chacun des traitements selon la nature des données ;
• assurer une bonne gestion des supports de collecte de données à caractère personnel, notamment pour permettre de les utiliser en tant qu’outil d’information des personnes concernées au moment de la collecte ;
• intégrer les aspects de conformité à la loi n° 09-08 dans les contrats et les conventions liant la Banque aux tiers ;
• déterminer et gérer les durées de conservation des données conformément aux finalités des traitements déclarés ou autorisés ; et
• maîtriser les flux d’information.
De même, dans le cadre du renforcement de la concertation et du partenariat avec la Commission Nationale du Contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel (CNDP), la Banque a désigné un Correspondant Permanent et deux Correspondants suppléants auprès de cette autorité. Ces derniers tiennent régulièrement des réunions de concertation avec les représentants de la CNDP. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 09-08 dans le secteur bancaire, la Commission mixte Bank Al-Maghrib/CNDP/Groupement Professionnel des Banques du Maroc a été élargie à l’Association Professionnelle des Sociétés de Financement et poursuit la tenue régulière de ses ateliers de travail.