Loi n° 146-12

portant approbation de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, faite à Strasbourg le 25 janvier 1996.

Type

Loi

Numéro

146-12

Traduction française

BO n° 6244 du 3 avril 2014, page 6 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-24 du 6 mars 2014
  portant promulgation de la loi n° 63-13 portant approbation de la Convention faite à Washington le 19 avril 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et…
• Loi n° 63-13
  portant approbation de la Convention faite à Washington le 19 avril 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de…
• Dahir n° 1-14-25 du 6 mars 2014
  portant promulgation de la loi n° 146-12 portant approbation de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, faite à Strasbourg le 25…

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