2882 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6244 – 3 joumada II 1435 (3-4-2014)
Dahir n° 1-14-24 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi n° 63-13 portant approbation de la Convention faite à Washington le 19 avril 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 63-13 portant approbation de la Convention faite à Washington le 19 avril 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 4 joumada I 1435 (6 mars 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
*
* *
Loi n° 63-13 portant approbation de la Convention faite à Washington le 19 avril 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Article unique
Est approuvée la Convention faite à Washington le 19 avril 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6242 du 25 joumada I 1435 (27 mars 2014).
Dahir n° 1-14-25 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi n° 146-12 portant approbation de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, faite à Strasbourg le 25 janvier 1996.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 146-12 portant approbation de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, faite à Strasbourg le 25 janvier 1996, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 4 joumada I 1435 (6 mars 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 146-12 portant approbation de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, faite à Strasbourg le 25 janvier 1996
Article unique
Est approuvée la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, faite à Strasbourg le 25 janvier 1996.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6242 du 25 joumada I 1435 (27 mars 2014).