Loi n° 15-04

et à l’article 64 du décret n° 2-12-645 précité.

Type

Loi

Numéro

15-04

Traduction française

BO n° 6518 du 17 novembre 2016, page 83 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012
  pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
• Arrêté n° 2892-16 du 21 septembre 2016
  modifiant et complétant l’arrêté n° 787-14 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant révision des prix publics de vente des médicaments princes, génériques…
• Arrêté n° 787-14 du 7 avril 2014
  portant révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au Maroc.
• Décret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013
  relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés, notamment son article 12,

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