Loi n° 18-22

portant approbation de l’Accord de coopération économique et commerciale entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat d’Israël, fait à Rabat le 21 février 2022.

Type

Loi

Numéro

18-22

Traduction française

BO n° 7166 du 2 février 2023, page 11 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 26-22
  portant approbation de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille…
• Dahir n° 1-23-02 du 13 janvier 2023
  portant promulgation de la loi n° 74-21 portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
• Loi n° 74-21
  portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat d’Israël, fait à Rabat le…
• Dahir n° 1-23-03 du 13 janvier 2023
  portant promulgation de la loi n° 18-22 portant approbation de l’Accord de coopération économique et commerciale entre le gouvernement du Royaume du Maroc et…

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