Loi n° 26-22

portant approbation de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, adoptée à La Haye le 23 novembre 2007

Type

Loi

Numéro

26-22

Traduction française

BO n° 7166 du 2 février 2023, page 11 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-23-02 du 13 janvier 2023
  portant promulgation de la loi n° 74-21 portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
• Loi n° 74-21
  portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat d’Israël, fait à Rabat le…
• Dahir n° 1-23-03 du 13 janvier 2023
  portant promulgation de la loi n° 18-22 portant approbation de l’Accord de coopération économique et commerciale entre le gouvernement du Royaume du Maroc et…
• Loi n° 18-22
  portant approbation de l’Accord de coopération économique et commerciale entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat d’Israël, fait…

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.