Loi n° 2-22-385

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Type

Loi

Numéro

2-22-385

Publication

BO arabe n° 7377 du 10 février 2025, page 13 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-22-385 du 30 janvier 2025
  du 8 mai 2023 fixant la liste des actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d’investissement dont le délai de traitement des demandes y…
• Décret n° 2-22-386 du 30 janvier 2025
  du 8 mai 2023 fixant la liste des actes administratifs dont le traitement des demandes y afférentes nécessite la prorogation du délai légal imparti pour leur…

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