Loi n° 21-13

portant approbation de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneruroméditerranéennes, faite à Bruxelles le 18 avril 2012.

Type

Loi

Numéro

21-13

Traduction française

BO n° 6244 du 3 avril 2014, page 4 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-11 du 6 mars 2014
  portant promulgation de la loi n° 144-12 portant approbation de la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée) 1970, adoptée à Genève le…
• Loi n° 144-12
  portant approbation de la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée) 1970, adoptée à Genève le 24 juin 1970 par la Conférence générale de…
• Dahir n° 1-14-19 du 6 mars 2014
  portant promulgation de la loi n° 21-13 portant approbation de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneruroméditerranéennes…

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.