Loi n° 30-86

promulguée par le dahir n°1-88-239 du 6 hija 1413 (28 mai 1993), est dissous et mis en liquidation à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Type

Loi

Numéro

30-86

Traduction française

BO n° 7032 du 21 octobre 2021, page 7 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-21-50 du 26 mai 2021
  
• Loi n° 06-20
  relative à la dissolution et à la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation.
• Dahir n° 1-88-239 du 28 mai 1993
  est dissous et mis en liquidation à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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