Nº 7032 – 14 rabii I 1443 (21-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 2031
Dahir n°1-21-50 du 14 chaoual 1442 (26 mai 2021) portant promulgation de la loi n°06-20 relative à la dissolution et à la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-20 relative à la dissolution et à la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 14 chaoual 1442 (26 mai 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 06-20 relative à la dissolution et à la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation
Article premier L’Office de commercialisation et d’exportation, désigné ci-après par «l’Office», réorganisé en vertu de la loi n° 30-86 promulguée par le dahir n°1-88-239 du 6 hija 1413 (28 mai 1993), est dissous et mis en liquidation à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
La personnalité morale de l’Office subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à son achèvement.
Article 2 A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés à l’Etat, à titre gratuit et en pleine propriété, les biens meubles et immeubles détenus par l’Office.
A compter de la même date, la propriété des participations de l’Office est transférée à l’Etat à titre gratuit.
Les opérations de transfert, visées ci-dessus, sont exonérées des droits d’enregistrement, d’impôts et de toutes taxes de quelque nature que ce soit.
Article 3 A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont transférées à l’Etat les sommes dues à l’Office au titre des créances octroyées à ses clients. L’Etat est chargé de leur recouvrement au profit du budget de l’Etat.
Article 4 À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’Etat est subrogé dans tous les droits et obligations de l’Office, notamment ceux issus des marchés de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que de tous les autres contrats et conventions conclus par l’Office avant la date précitée et non achevés, définitivement réceptionnés ou clôturés à ladite date.
Les marchés, contrats et conventions, visés ci-dessus, demeurent soumis aux règles ayant régi leur conclusion et à leurs clauses et ce, jusqu’à leur achèvement, leur réception définitive ou leur clôture.
Article 5 Sont transférés à des établissements publics dont la liste est fixée par voie réglementaire et intégrés de plein droit, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le personnel et les contractuels en fonction à l’Office à ladite date.
Article 6 La situation conférée au personnel et aux contractuels transférés, prévus à l’article 5 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que la situation statutaire ou contractuelle dont ils jouissaient au sein de l’Office.
La durée des services effectués par lesdits personnel et contractuels à l’Office est considérée comme ayant été accomplie au sein des établissements publics auxquels ils seront transférés.
Article 7 Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel et les contractuels prévus à l’article 5 ci-dessus, continuent à être affilié, au titre des régimes des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 8 A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’Office transfère à l’Etat les archives et tous les documents dont il dispose.
Article 9 Sont fixées par voie réglementaire :
– les modalités de liquidation de l’Office ;
– la liste des biens meubles et immeubles prévus à l’article 2 de la présente loi.
Article 10 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6995 du 3 kaada 1442 (14 juin 2021).
TEXTES GENERAUX