Dahir n° 1-88-239 du 28 mai 1993

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Type

Dahir

Numéro

1-88-239

Date

28 mai 1993

Première mention

BO n° 7032 du 21 octobre 2021, page 7 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-21-50 du 26 mai 2021
  portant promulgation de la loi n°06-20 relative à la dissolution et à la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation.
• Loi n° 06-20 du 26 mai 2021
  relative à la dissolution et à la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation.
• Loi n° 30-86

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