2032 BULLETIN OFFICIEL Nº 7032 – 14 rabii I 1443 (21-10-2021)
Décret n° 2-21-677 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 06-20 relative à la dissolution et à la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 06-20 relative à la dissolution et à la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation, promulguée par le dahir n°1-21-50 du 14 chaoual 1442 (26 mai 2021) ;
Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 9 de la loi précitée n° 06-20, il est créé une commission chargée de la mise en œuvre des modalités de liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation dans un délai ne dépassant pas trois (3) années à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».
A cet effet, la commission précitée veille à :
– la liquidation des créances et des dettes de l’Office, ainsi que de celles pouvant naître durant la période de liquidation ;
– l’arrêt des archives et de tous les documents dont l’Office dispose et qui seront transférés, selon le cas, à l’autorité gouvernementale chargée des finances ou à l’autorité gouvernementale chargée du commerce ;
– l’arrêt de l’ensemble des biens meubles et immeubles détenus par l’Office et dont la propriété sera transférée à l’Etat ;
– l’arrêt de l’ensemble des participations détenues par l’Office dont la propriété sera transférée à l’Etat.
ART. 2. – La commission de liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation est composée d’un représentant de :
– l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture ;
– l’autorité gouvernementale chargée du commerce ;
– l’Office de commercialisation et d’exportation.
ART. 3. – Durant la période de liquidation, le règlement financier et comptable applicable à l’Office demeure en vigueur.
Les responsables et les agents de l’Office chargés de la liquidation continuent à exercer leurs fonctions conformément aux dispositions du statut du personnel de l’Office et ce, durant toute la période de la liquidation. Les responsables et les agents de l’Office chargés des procédures de liquidation sont désignés par décision du conseil d’administration dudit office.
Les dépenses de fonctionnement de l’Office pourront être engagées, durant la période de liquidation, sur la base du budget prévisionnel de clôture approuvé par son conseil d’administration.
ART. 4. – Les responsables de l’Office doivent remettre aux membres de la commission de liquidation, contre une décharge, un état détaillé des créances de l’Office et de ses dettes auquel seront jointes les pièces justificatives correspondantes, ainsi qu’un état détaillé des biens meubles et immeubles propriété de l’Office et de la situation de ses comptes bancaires.
Ils sont tenus de communiquer toutes les informations et les données nécessaires à l’accomplissement de la mission de la commission de liquidation, ainsi que de répondre à toutes les demandes d’explication présentées par celle-ci.
ART. 5. – La commission élabore, à la fin de l’opération de liquidation, un rapport qu’elle transmet, dans un délai maximum de 30 jours, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du commerce.
Le ministre chargé des finances prononce, sur la base du rapport précité, un ordre de recouvrement du surplus de la liquidation au profit de l’Etat.
L’autorité gouvernementale chargée du commerce et l’autorité gouvernementale chargée des finances sont chargées de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’achèvement de l’opération de liquidation sur la base de la situation financière et comptable indiquée dans le rapport susmentionné.
ART. 6. – En application des dispositions de l’article 5 de la loi précitée n°06-20, la liste des établissements publics au sein desquels seront transférés et intégrés le personnel et les contractuels en fonction à l’Office est fixée comme suit :
– l’Agenc e marocai ne de développ ement de s investissements et des exportations ;
– l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ;
– l’Agence de développement du digital ;
– l’Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise ;
– l’Institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises ;
– les Chambres de commerce, d’industrie et de services ;
– l’Agence marocaine pour l’efficacité énergétique ;
– l’Institut marocain de normalisation.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 du présent décret, sont transférés et intégrés au sein des établissements publics susmentionnés le personnel et les contractuels précités dans un délai ne dépassant pas 90 jours à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel » et ce, à leur demande et après accord de l’établissement concerné.
ART. 7. – Est fixée par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée des finances et de l’autorité gouvernementale chargée du commerce, la liste des participations et des biens meubles et immeubles, prévue à l’article 2 de la loi précitée n°06-20, arrêtée par la commission de liquidation.