Nº 7032 – 14 rabii I 1443 (21-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 2033
ART. 8. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021).
SAAD DINE el OtMaNI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, Mly haFID elalaMy.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7025 du 19 safar 1443 (27 septembre 2021).
Décret n°2-21-582 du 17 hija 1442 (28 juillet 2021) pris pour l’application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres promulguée par le dahir n° l-20-77 du 18 hija 1441 (8 août 2020), notamment ses articles 11, 12, 14, 17 et 30 ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 4 hija 1442 (15 juillet 2021),
DÉCRÈTE
Chapitre premier Des modalités d’inscription des ménages au registre social unifié et de calcul des scores
ARTICLE PREMIER. – Pour l’application des dispositions de l’article 12 de la loi susvisée n°72-18, l’inscription des ménages au registre social unifié s’effectue par le déclarant au nom du ménage selon l’un des deux moyens suivants :
– en vertu d’une demande déposée auprès de l’autorité administrative locale du lieu de résidence du ménage, en remplissant un formulaire d’inscription téléchargeable à partir du site internet créé à cet effet par l’Agence nationale des registres, contre récépissé ;
– par voie électronique en remplissant un formulaire d’inscription dans le site internet précité, contre récépissé.
ART. 2. – L’inscription au registre social unifié s’effectue par le déclarant au nom du ménage, notamment le père ou la mère ou l’époux ou l’épouse ou l’un des enfants majeurs résidant avec eux.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 11 de la loi précitée n°72-18, les scores sont attribués aux ménages sur la base des données relatives à leurs conditions sociaux-économiques, selon une formule mathématique dont l’élaboration, la modification et la mise à jour est assurée par le Haut-commissariat au plan.
Le score est calculé selon la formule mathématique suivante :
1 - En milieu urbain :
Avec :
– Smu = Score attribué au ménage ;
– Vi = valeur de la variable socio-économique n°=i, telle qu’elle est fixée dans la liste des données socioéconomiques en annexe 1 du présent décret ;
– Ci = valeur du coefficient de la variable socioéconomique n°=i, telle qu’elle est fixée dans la liste des données socio-économiques en annexe 1 du présent décret ;
– Kzg = valeur de la constante de la région du lieu de résidence du ménage ;
– Kmu = valeur de la constante du milieu urbain.
2 - En milieu rural :
28 Smr = ∑ Ci x Vi +Kzg + Kmr i =1 Avec :
– Smr = Score attribué au ménage ;
– Vi = valeur de la variable socio-économique n°=i, telle qu’elle est fixée dans la liste des données socioéconomiques en annexe 2 du présent décret ;
– Ci = la valeur du coefficient de la variable socioéconomique n°=i, telle qu’elle est fixée dans la liste des données socio-économiques en annexe 2 du présent décret ;
– Kzg = valeur de la constante de la région du lieu de résidence du ménage ;
– Kmr = valeur de la constante du milieu rural.
35 Smu = ∑ Ci x Vi +Kzg + Kmu i =1