2034 BULLETIN OFFICIEL Nº 7032 – 14 rabii I 1443 (21-10-2021)
ART. 4. – En application de l’article 14 de la loi précitée n°72-18, la liste des données socio-économiques des ménages est fixée aux annexes 1 et 2 du présent décret.
Chapitre II De la modification des données socio-économiques des ménages et de leurs mises à jour
ART. 5. – En application de l’article 30 de la loi précitée n°72-18, la déclaration de toute modification dans les données qui avaient été déclarées au moment de l’inscription au registre social unifié, s’effectue en renseignant un formulaire de modification des données selon les mêmes modalités prévues à l’article premier ci-dessus.
ART. 6. – L’Agence nationale des registres effectue autant que de besoin et au moins une fois par an, la mise à jour des données des ménages sur la base des modifications déclarées ou des informations obtenues auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales ou des organismes publics et privés.
Chapitre III De la révision des scores attribués aux ménages
ART. 7. – La demande de révision du score des ménages s’effectue en renseignant un formulaire de révision des scores selon les mêmes modalités prévues à l’article premier ci-dessus.
La demande comprend l’objet et les motifs de la révision et doit être appuyée de tout document justifiant cette demande.
Chapitre IV Des modalités de la radiation du registre social unifié
ART. 8. – En application de l’article 17 de la loi précitée n° 72-18, chaque membre du ménage inscrit peut demander sa radiation du registre social unifié en renseignant un formulaire de radiation selon les mêmes modalités prévues à l’article premier ci-dessus.
ART. 9. – Après la radiation du registre social unifié l’Agence nationale des registres recalcule le score du ménage concerné et notifie le nouveau score résultant de la radiation au déclarant au nom du ménage et aux administrations publiques, collectivités territoriales et organismes publics concernés qui supervisent les programmes d’appui social.
Chapitre V Dispositions transitoires et finales
ART. 10. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, dans une première phase, dans la préfecture de Rabat et la province de Kénitra et leur entrée en vigueur sera étendue aux autres préfectures et provinces du Royaume, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
ART. 11. – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 hija 1442 (28 juillet 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
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