Loi n° 31-10

portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-11-08 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) ;

Type

Loi

Numéro

31-10

Traduction française

BO n° 6232 du 20 février 2014, page 8 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-10-135 du 31 janvier 2013
  portant publication de l’Accord fait à New York le 25 septembre 2009 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de…
• Dahir n° 1-10-136 du 31 janvier 2013
  portant publication du Protocole additionnel fait à Rabat le 19 mars 2010 entre le Royaume du Maroc et la République Tchèque, portant modification de l’Accord…
• Dahir n° 1-11-09 du 31 janvier 2013
  portant publication de la Convention faite à Rabat le 22 juin 2010 entre le Royaume du Maroc et l’Irlande tendant à éviter la double imposition et à interdire…
• Dahir n° 1-11-08 du 18 février 2011
  

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