Loi n° 31-22

portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Union des Comores pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et la fraude fiscales, faite à Dakhla le 31 ma

Type

Loi

Numéro

31-22

Traduction française

BO n° 7166 du 2 février 2023, page 13 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-23-13 du 13 janvier 2023
  portant promulgation de la loi n° 31-22 portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Union des…
• Dahir n° 1-23-14 du 13 janvier 2023
  portant promulgation de la loi n° 32-22 portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Union des Comores…
• Loi n° 32-22
  portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Union des Comores pour la promotion et la protection…

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