Nº 7166 – 11 rejeb 1444 (2-2-2023) BULLETIN OFFICIEL 285
Dahir n° 1-23-13 du 20 joumada II 1444 (13 janvier 2023) portant promulgation de la loi n° 31-22 portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Union des Comores pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et la fraude fiscales, faite à Dakhla le 31 mars 2022.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-22 portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Union des Comores pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et la fraude fiscales, faite à Dakhla le 31 mars 2022, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 20 joumada II 1444 (13 janvier 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 31-22 portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Union des Comores pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et la fraude fiscales, faite à Dakhla le 31 mars 2022
Article unique Est approuvée la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Union des Comores pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et la fraude fiscales, faite à Dakhla le 31 mars 2022.
Dahir n° 1-23-14 du 20 joumada II 1444 (13 janvier 2023) portant promulgation de la loi n° 32-22 portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Union des Comores pour la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Dakhla le 31 mars 2022.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 32-22 portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Union des Comores pour la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Dakhla le 31 mars 2022, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 20 joumada II 1444 (13 janvier 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 32-22 portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Union des Comores pour la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Dakhla le 31 mars 2022
Article unique Est approuvé l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Union des Comores pour la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Dakhla le 31 mars 2022.