est bien défini dans les périmètres d’irrigation et de mise en valeur en bour. Il est institué dans ces périmètres une superficie minimum d’exploitation en deçà de laquelle les propriétés agricoles qui y sont situées ne peuvent être divisées ni en droit ni en fait. Dans les pér
loi n° 34-94, est bien défini dans les périmètres d’irrigation et de mise en valeur en bour. Il est institué dans ces périmètres une superficie minimum d’exploitation en deçà de laquelle les propriétés agricoles qui y sont situées ne peuvent être divisées ni en droit ni en fait. Dans les pér
loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour promulguée par le dahir n° 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995).
loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour, promulguée par le dahir n° 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995) et au dahir portant loi n° 1-72-278 du 22 kaada