N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1599
Il y a également lieu de souligner une urbanisation galopante au détriment des terrains agricoles parfois les plus riches car les lois et mécanismes instaurés pour la protection des terres agricoles contre l’urbanisation, restent souvent inappliqués et peu adaptés. A juste titre, entre 1990 et 2011, la perte est de 80 000 ha de terres agricoles autour de 113 centres urbains et ruraux répartis au niveau du Royaume, dont près de 28 000 ha au niveau des périmètres de la grande hydraulique. Le taux de déperdition des terres agricoles est d’environ 4000 ha/an. De même, l’exigence d’avoir la superficie minimale constructible (un hectare) pose un réel problème, car elle accentue la dispersion.
S’agissant de l’autorisation de construire, celle-ci suppose la réunion de plusieurs conditions, mais son obligation n’est pas généralisée sur tout le territoire national. Son champ d’application et la procédure de son obtention sont encore marqués d’ambiguïté générant une lenteur au niveau des procédures d’instruction des dossiers et d’octroi des autorisations.
La construction dans les périmètres d’irrigation et de mise en valeur Bour pose des problèmes d’appréhension et d’interprétation des textes juridiques. Dans ces périmètres, et particulièrement dans les zones de remembrement, les textes en vigueur n’ont pas explicité une procédure de gestion des demandes de construire, sachant que les autorisations ne s’y accordent qu’après accord de la commission de remembrement.
De même, en dehors des aires ayant fait l’objet de remembrement rural, les périmètres d’irrigation posent de grandes difficultés quant à l’instruction des demandes de construire, vu le vide juridique en la matière⁶. Dans la pratique, les dispositions de la loi n° 12-90 qui régit la construction en dehors desdits périmètres sont appliquées.
Le permis de construire est délivré lorsque la construction projetée est reconnue satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment aux dispositions des documents d’urbanisme. En absence de tels documents, le président du conseil communal peut dans les périmètres des communes urbaines, des centres délimités et des zones à vocation spécifique, après avis de l’administration chargée de l’urbanisme :
- soit surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire; le sursis doit être motivé et ne peut excéder deux années ;
- soit délivrer le permis de construire si la construction projetée est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement urbain, et à défaut d’un schéma directeur, si elle est compatible avec la vocation de fait du secteur concerné.
En dehors des communes urbaines, des centres délimités et des zones à vocation spécifique, et lorsque l’affectation des terrains n’est pas définie par un plan d’aménagement ou par un plan de zonage, le permis de construire est délivré si le projet satisfait aux règles suivantes⁷ :
- La construction doit respecter une zone de recul de 10 m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique riveraine et de 5 m par rapport aux limites séparatives de propriété ;
- La superficie de la parcelle sur laquelle le projet est envisagé doit être égale ou supérieure à 1 hectare ;
- La surface au sol constructible ne peut être supérieure au 1/50 de la superficie totale de la parcelle, cette surface au sol ne pouvant excéder en aucun cas 800m² ;
- La hauteur maximale de la construction ne peut excéder 8,50 m, toute superstructure comprise.
Toutefois, des mesures dérogatoires sont prévues par la loi⁸. Dans le cas où les conditions fixées en termes de superficie et de hauteur ne peuvent être remplies en raison de l’état du parcellaire de la zone concernée, le permis de construire peut être accordé après avis conforme d’une commission, quelle que soit la superficie de la parcelle ; laquelle doit s’assurer que la construction dont la réalisation est envisagée ne favorise pas une urbanisation dispersée menaçant, notamment, la vocation de ladite zone⁹. La loi a instauré des restrictions et des souplesses. Cependant, ces restrictions semblent être insuffisantes du fait des dérogations non maîtrisées. Aussi et malgré les souplesses annoncées, il y a des difficultés à gérer lucidement et efficacement les demandes de construire en milieu rural.
Par ailleurs, les documents d’urbanisme tels qu’ils sont élaborés se soucient peu des spécificités des territoires ruraux. Or, l’urbain et le rural sont deux milieux différents et présentent des caractéristiques nécessitant des textes et outils spécifiques pour pouvoir valoriser l’habitat rural au vu du savoir-faire, du potentiel de développement local et des atouts locaux.
La réglementation en vigueur n’exige pas la préservation et le développement de la diversité, la richesse et la spécificité architecturale de l’habitat rural. En effet, l’urbanisation non contrôlée contribue à la disparition de l’identité architecturale de chaque région et la défiguration des paysages des différents territoires à cause d’une tendance d’habitats inachevés qui se banalise. Ceci est dû d’une part, à l’existence d’un arsenal juridique qui reste généralement inadapté et inappliqué, et d’autre part à cause du recours à la dérogation devenue presque la règle, ouvrant des voies défigurant le paysage architectural de l’espace rural.
6 - Contrairement aux demandes de construire, le morcellement, selon la loi n° 34-94, est bien défini dans les périmètres d’irrigation et de mise en valeur en bour. Il est institué dans ces périmètres une superficie minimum d’exploitation en deçà de laquelle les propriétés agricoles qui y sont situées ne peuvent être divisées ni en droit ni en fait. Dans les périmètres d’irrigation, la superficie minimum d’exploitation est fixée à 5 ha. A l’extérieur des périmètres d’irrigation, la superficie minimum d’exploitation est définie comme une superficie suffisante pour dégager un revenu permettant de couvrir la rémunération, calculée sur la base du salaire annuel minimum agricole garanti, de deux travailleurs agricoles. Ladite superficie minimum d’exploitation est fixée par arrêté du ministre de l’agriculture dans chaque zone, compte tenu de ses potentialités agricoles.
7 - Voir les articles 45 & 46 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme. 8 - Voir l’article 35 du décret n° 2-92-832 pris pour l’application de la loi n° 12-90 9 - Cette commission est présidée par le représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, et comprend les représentants des départements chargés des travaux publics, de l’agriculture et de l’habitat.