1600 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
Les pratiques spatiales sont disqualifiées par des modèles venus d’ailleurs. Le cadre juridique cité auparavant n’a pas prévu de normes relatives au paysage ni une application effective des textes préservant les techniques constructives locales liées aux territoires et leur capital immatériel.
Nonobstant l’arsenal juridique existant, le développement anarchique des centres ruraux émergents et le développement continu d’habitat insalubre aux alentours des périphéries des villes se poursuivent. L’habitat dispersé, ayant des conséquences sur les terres agricoles et rendant de plus en plus complexe l’intervention de l’Etat pour garantir les services de base, prend une importance grandissante durant ces dernières années.
Difficultés de mise en œuvre des textes juridiques
Malgré la panoplie de textes et d’instruments réglementaires, il y a lieu de relever les déficiences suivantes :
- Les documents d’urbanisme sont généralement établis en l’absence de référentiel stratégique et de cohérence, en l’occurrence les Schémas régionaux d’aménagement du territoire (SRAT) devant constituer un cadrage d’orientation des Schémas directeurs d’aménagement urbain (SDAU), des plans de développement des agglomérations rurales (PDAR) et des plans d’aménagement ;
- Les plans de développement et d’aménagement couvrant des espaces ruraux sont établis pour une durée de validité de 10 ans, à l’échelle 1/2000. Toutefois, ils ne s’étendent pas sur tout le ressort territorial de la commune, ce qui incite à instituer des plans ou schémas de structure à l’échelle 1/500 pour encadrer les douars.
- Les limites des zones agricoles et des zones forestières, telles que définies au niveau de la loi n° 12-90, sont à fixer par décret pris sur proposition du ministre de l’agriculture, et ce après avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme. Lesdits décrets doivent être publiés au Bulletin officiel et accompagnés d’une carte de zonage agricole ou forestier. Ces cartes font toujours défaut, ce qui influe négativement sur la protection et la préservation des terres agricoles et du patrimoine forestier. Ainsi, ces zones vulnérables sont soumises aux risques de l’étalement urbain et de la prolifération de l’habitat clandestin ;
- Des déficits sur le plan architectural, patrimoniale et culturel : dégradation du caché architectural, urbanisation du rural ;
- La lourdeur et la complexité des procédures d’élaboration, de révision et d’approbation des documents d’urbanisme;
- Des difficultés d’interprétation des textes juridiques et des procédures à cause de leurs multiplicités.
S’agissant du foncier, élément clé sur lequel repose la politique de l’Etat dans le domaine de l’aménagement du territoire et de la planification urbaine, il y a lieu de noter la persistance des dysfonctionnements et contraintes d’ordre juridique, institutionnel et managérial qui pèsent lourdement sur le renouvellement ou la réhabilitation de l’habitat et des terres à forte production agricole.
Gouvernance de l’habitat rural et mobilisation de financement
Pour une approche régionale en faveur de l’habitat rural
Eu égard à l’intervention de plusieurs acteurs et à la diversité des espaces et des milieux ruraux ainsi que la faible coordination entre les partenaires concernés au niveau territorial et local, les habitations rurales notamment au niveau de la conception et de la construction sont livrées souvent à l’initiative individuelle des habitants eux-mêmes.
Or, si les options générales de l’habitat rural doivent être définies au plan national, la mise en œuvre doit passer obligatoirement par des programmes territoriaux. La région est le niveau idoine pour assurer une telle coordination puisque elle est plus proche des élus et des services déconcentrés de l’Etat (wali, gouverneur, services des départements, élus locaux,…..). A ce niveau, l’article 91 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, stipule que celles-ci exercent les compétences partagées entre elles et l’Etat dans les domaines du développement rural notamment la mise à niveau du monde rural, le développement des zones montagneuses et le développement des zones oasiennes.
La région doit jouer un rôle important dans le domaine de l’habitat en milieu rural, en mobilisant les compétences nécessaires et les capacités requises y compris celles des élus. Elle aura donc une grande responsabilité sur le plan stratégique et en matière d’aménagement de territoire et de l’espace rural. Elle œuvre en concertation avec tous les acteurs et en s’inscrivant dans les grandes orientations nationales en la matière, à l’élaboration d’une réelle politique régionale de l’habitat rural qui devrait être déclinée en actions concrètes au niveau des provinces/préfectures et communes rurales tout en tenant compte des spécificités et du patrimoine local de chaque région.
Il importe aussi de renforcer l’assistance technique et juridique au sein des agences urbaines au profit des milieux ruraux en créant un service dédié à l’habitat rural dans l’organigramme fonctionnel de ces établissements.
L’insuffisance des financements en faveur de l’habitat rural
Le manque de véritables stratégies et de programmes dédiés à l’habitat rural rend difficile la planification et la mobilisation des ressources financières nécessaires à la promotion de l’habitat rural. Les budgets de l’Etat sont généralement destinés au désenclavement du monde rural et non pas à l’habitat rural. D’autant plus que l’habitat rural est considéré souvent comme non prioritaire par rapport aux autres besoins (eau, routes, électricité, …) aussi bien pour l’Etat que pour les populations rurales elles-mêmes.
Quant au financement de l’habitat en milieu rural par les habitants eux-mêmes, force est de constater que le recours des ruraux aux crédits reste très faible en comparaison avec les ménages urbains. En effet, ces derniers recourent plus que les ruraux à la construction à crédit et plus particulièrement à l’achat à crédit (15,6%) qui est un mode presque inexistant en milieu rural (0,6%)¹⁰.
10 - ONDH, rapport des premiers résultats de l’enquête panel de ménages, 2012