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Loi n° 34-96

vise principalement à assouplir les conditions d'accès à la cote, en y instituant un nouveau compartiment, ainsi qu'à développer l'activité sur le “marché central”,-en limitant les opérations sur le marché des cessions directes. Ce texte renforce en outre la protection des inve

Type
Loi
Numéro
34-96
Traduction française
BO n° 4544 du 18 décembre 1997, page 27 · PDF officiel
Mentions
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BO n° 4544 du 18 décembre 1997, page 27

loi, portant n° 34-96, vise principalement à assouplir les conditions d'accès à la cote, en y instituant un nouveau compartiment, ainsi qu'à développer l'activité sur le “marché central”,-en limitant les opérations sur le marché des cessions directes. Ce texte renforce en outre la protection des inve

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