N° 4544 — 17 chaabane 1418 (18-12-97).
BULLETIN OFFICIEL 4063
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de créances négociables et l'institution d'un marché secondaire des bons du Trésor émis par adjudication ont été les faits saillants de l'année. Concernant l'organisation du marché boursier, de nouvelles dispositions ont été adoptées en même temps qu'a été promulguée une loi portant création d'un Dépositaire central des valeurs mobilières. L'année 1996 a vu. par ailleurs. la mise en place d'un marché des changes interbancaire devant permettre aux banques de gérer librement leur trésorerie en devises et, partant, d'améliorer les conditions de financement de l'économie.
Le cadre institutionnel
Le marché monétaire
Les bons du Trésor à court et moyen terme
Ce compartiment du marché monétaire a connu. en 1996, un élargissement du marché primaire des bons émis par adjudication. conférant aux compagnies d'assurance et aux organismes de prévoyance sociale la possibilité de présenter directement leurs soumissions dans le cadre de cette procédure. De même, la possibilité de souscrire aux emprunts nationaux, qui était limitée aux personnes physiques ct aux personnes morales non financières. a été étenduc, à partir du mois de septembre, à tous les intervenants, y compris les intermédiaires financiers.
D'autre part, afin d'éviter des disparités entre les différents instruments du
marché, le montant minimal des bons émis par adjudication à été aligné sur celui des autres titres de créances négociables et ramené, en conséquence. à 250.000 dirhams, tandis que les taux d'intérêt servis sur les emprunts nationaux ont été unifiés avec les taux de rémunération des bons émis par adjudication.
La réglementation relative au marché secondaire des bons du Trésor émis par adjudication, introduite en cours d'année, prévoit pour sa part une notification à Bank Al-Maghrib des transactions sur ce marché, à la fois par l'établissement cédant et par l'établissement acquéreur. Les indications doivent porter sur les caractéristiques des bons, le prix de la transaction et la date de son dénouement. La mise en place de ce marché permettra aux investisseurs de procéder à une gestion active de leur portefeuille grâce aux arbitrages qu'ils pourront effectuer entre les différents types d'échéances et de rendement. L'existence d'un
marché actif et liquide est en outre de nature à accroître l'attrait des émissions
sur le marché primaire.
“ Enfin. le Trésor à procédé. en janvier et mai 1996, à l'émission de bons de privatisation. pouvant être convertis en actions lors des opérations de cession des participations de l'Etat dans les entreprises publiques. Les souscriptions ont été ouvertes aux personnes physiques et morales résidentes et non résidentes, à l'exception des établissements de crédit, des compagnies d'assurances, des organismes publics de prévoyance sociale et de la Caisse de dépôt et de gestion. Les bons de privatisation sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, où leur négociation est limitée au marché officiel. Les bons non convertis en actions sont remboursables à l'échéance du 31 décembre 1998 et produiront, à cette date. des intérêts au taux de 8.5% l'an.
Les autres titres de créances négociables Bank Al-Maghrib a défini. par voie de circulaires. les modalités d'application de la loi relative à certains titres de créances négociables. promulguée en 1995, ce qui à permis aux établissements bancaires de procéder aux premières émissions de certificats de dépôt et aux sociétés de financement d'émettre des bons. Ces dispositions. tout en rappelant les différentes catégories de titres et leurs caractéristiques. précisent les règles devant assurer la protection des épargnants et le bon fonctionnement du marché. Elles stipulent. notamment, que Bank Al-Maghrib est chargée de veiller au respect des conditions d'émission et peut interdire pendant une période déterminée la participation de tout émetteur qui n'observerait pas la réglementation en vigueur.
Le marché boursier
En dépit des performances réalisées par la Bourse des valeurs de Casablänea, depuis la réforme introduite en 1993. le fonctionnement du marché a mis en évidence la nécessité d'améliorer le cadre réglementaire de l'activité boursière, afin d'insuffler davantage de dynamisme à ce marché. À cet effet. deux nouvelles lois ont été adoptées. l'une modifiant et complétant le dahir relatif à la Bourse des valeurs, la seconde instituant un Dépositaire central.
La première loi, portant n° 34-96, vise principalement à assouplir les conditions d'accès à la cote, en y instituant un nouveau compartiment, ainsi qu'à développer l'activité sur le “marché central”,-en limitant les opérations sur le marché des cessions directes. Ce texte renforce en outre la protection des investisseurs et la sécurité du marché.
La création d'un second compartiment a pour objectif d'élargir l'accès au marché boursier grâce à des conditions d'inscription à la cote plus souples que
“ pour le premier compartiment. Pour les émissions d'actions, le capital minimum * libéré des entreprises appelées à y émettre des actions a été fixé à 10 millions
de dirhams, et la part minimale du capital social à diffuser dans le public, à 15%. En ce qui concerne les titres de créances, le montant minimum réglementaire de 20 millions de dirhams prévu pour les émissions sur le premier compèrtiment à été réduit de moitié.
De plus, en vue d'accroître la transparence sur les transactions et les prix, la nouvelle loi a limité les opérations hors du ‘marché central” aux transactions portant sur des “ blocs” de titres, définis comme étant un nombre de titres supérieur aux quantités habituellement négociées pour un titre donné. Les cours de négociation sur le marché de bloc doivent, en outre, refléter les conditions prévalamt sur le marché central, et les transactions faire l'objet d'une déclaration À la société gestionnaire.
C'est également dans un souci de transparence, et afin d'assurer une meilleure protection des intervenants sur le marché; que de nouvelles obligations ont été instituées pour les détenteurs de titres de sociétés inscrites à la cote. Ces mesures ont aussi pour but d'encourager les entreprises privées à ouvrir leur capital, ce qui devrait accroître l'offre de titres sur le marché boursier. Ainsi, toute personne physique ou morale qui franchit des seuils de participation déterminés dans le capital ou les droits de vote d'une société cotée est tenue de faire une déclaration aussi bien à cette société, qu'à la Société gestionnaire de la Bourse et au Conseil déontologique des valeurs mobilières.
Par ailleurs, dans le cadre de la même loi, les procédures de dénouement des transactions ont été améliorées par l'adoption du principe de la simuitanéité de la livraison des titres et du règlement, de même qu'a été instauré un système de garantie. Ainsi, en cas de non dénouement des positions, les sociétés de bourse concernées auront à constituer des dépôts de. garantie auprès de la
_ Société gestionnaire.
Pour compléter ce dispositif, des règles prudentielles visant la solvabilité des sociétés de bourse ont été édictées au début de 1997, D'une part, leurs fonds propres ne peuvent être inférieurs au montant de leur capital social et, d'autre part, les soldes créditeurs des comptes de leur clientèle doivent, en permanence, être représentés. à l'actif, par des emplois liquides. Les sociétés de bourse sont tenues également de respecter un ratio de couverture des risques, inférieur à 100%, constitué par le rapport entre leurs positions nettes et leurs fonds propres nets. La valeur totale des positions nettes prises par ces sociétés dans le cadre d'opérations de contrepartie sur les titres d'un même émetteur doit, en outre, être constamment inférieure à 40% de leurs fonds propres nets. Cette règle ne s'applique pas cependant aux valeurs émises ou garanties par l'Etat.
Quant à la loi n° 35-96, elle devrait également contribuer à l'amélioration des procédures de dénouement des transactions en créant un organisme dépositaire des valeurs mobilières et en instituant, corrélativement, un nouveau régime dématérialisant la détention des titres. Le Dépositaire central a seul compétence pour assurer la conservation des valeurs mobilières comme il a pour tâche d'administrer les * comptes courants” de titres ouverts au nom des établissements affiliés qui gèrent les “comptes titrés” de la clientèle. II est habilité à exercer un contrôle sur la tenue de la comptabilité titres des intermédiaires teneurs de compte et des personnes morales émettrices de valeurs faisant l'objet d'une inscription en compte.
Enfin. dans le cadre de sa mission de protection de l'épargne investie en. bourse, le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) a élaboré un ensemble de règles applicables aux institutions intervenant sur le marché. Elles concernent notamment l'interdiction qui leur est faite d'utiliser des informations privilégiées ainsi que la diffusion obligatoire auprès du public de certaines donnécs financières par les OPCVM et les sociétés de bourse et les documents devant être fournis par ces organismes au CDVM.
Les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
A la suite de l'agrément. en 1996. de 1S nouveaux organismes, le nombre des OPCVM est passé de 18 à 33, dont plus de la moitié sont des OPCVM diversifiés. Les portefeuilles gérés par les OPCVM. chitfrés à 2,7 milliards de