Loi n° 36-94

promulguée par le dahir n° 1-95-146 du 23 rabii I 1416 (21 août 1995) et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à l'Arrangement et au Protocole précités ;

Type

Loi

Numéro

36-94

Traduction française

BO n° 6228 du 6 février 2014, page 87 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-12-59 du 10 décembre 2012
  portant publication de l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international, fait à Vienne le 12 juin…
• Dahir n° 1-95-146 du 21 août 1995
  et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à l'Arrangement et au Protocole précités ;

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