Dahir n° 1-95-146 du 21 août 1995

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Type: Dahir
Numéro: 1-95-146
Date: 21 août 1995
Première mention: BO n° 6228 du 6 février 2014, page 87 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6228 du 6 février 2014, page 87

dahir n° 1-95-146 du 23 rabii I 1416 (21 août 1995) et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à l'Arrangement et au Protocole précités ;

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Textes cités avec cet acte

Dahir n° 1-12-59 du 10 décembre 2012
portant publication de l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international, fait à Vienne le 12 juin…
Loi n° 36-94

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