N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
BULLETIN OFFICIEL
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Dahir n° 1-12-59 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication de l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international, fait à Vienne le 12 juin 1973 et du Protocole audit Arrangement.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international, fait à Vienne le 12 juin 1973 et le Protocole audit Arrangement ;
Vu la loi n° 36-94 promulguée par le dahir n° 1-95-146 du 23 rabii I 1416 (21 août 1995) et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à l'Arrangement et au Protocole précités ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc auxdits Arrangement et Protocole, fait à Genève le 24 septembre 2012.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sont publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international, fait à Vienne le 12 juin 1973 et le Protocole audit Arrangement.
Fait à Casablanca, le 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN
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Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international et le protocole à l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international relatif à la durée de la protection, fait à Vienne le 12 juin 1973
Les Etats contractants,
Désirant, afin d'encourager la création des caractères typographiques, assurer une protection efficace de ceux-ci,
Conscients du rôle que les caractères typographiques jouent dans la diffusion de la culture et conscients des exigences particulières auxquelles doit répondre leur protection,
Sont convenus de ce qui suit:
Dispositions introductives
Article premier
Constitution d'une Union
Les Etats parties au présent arrangement sont constitués à l'état d'Union pour la protection des caractères typographiques.
Article 2
Définitions
Au sens du présent arrangement et du règlement d'exécution, on entend par
i) « caractères typographiques », les ensembles de dessins a) de lettres et alphabets proprement dits, avec leurs annexes, telles que accents et signes de ponctuation, b) de chiffres et d'autres signes figuratifs, tels que signes conventionnels, symboles et signes scientifiques, c) d'ornements, tels que bordures, fleurons et vignettes, ensembles destinés à servir de moyens pour composer des textes par toutes techniques graphiques; l'expression « caractères typographiques » ne comprend pas les caractères dont la forme est dictée par des exigences purement techniques;
ii) « registre international », le registre international des caractères typographiques;
iii) « dépôt international », le dépôt effectué en vue d'une inscription au registre international;
iv) « déposant », la personne physique ou morale qui effectue un dépôt international;
v) « titulaire du dépôt international », la personne physique ou morale dont le nom est inscrit au registre international en tant que titulaire du dépôt international;
vi) « Etats contractants », les Etats parties au présent arrangement;
vii) « Union », l'Union instituée par le présent arrangement;
viii) « Assemblée », l'Assemblée de l'Union;
ix) « Convention de Paris », la Convention pour la protection de la propriété industrielle signée le 20 mars 1883, y compris chacun de ses Actes révisés;
x) « Organisation », l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;
xi) « Bureau international », le Bureau international de l'Organisation et, tant qu'ils existent, les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI);
xii) « Directeur général », le Directeur général de l'Organisation;
xiii) « règlement d'exécution », le règlement d'exécution du présent arrangement.
CHAPITRE PREMIER
Protection nationale
Article 3
Principe et modes de la protection
Les Etats contractants s'engagent à assurer, conformément aux dispositions du présent arrangement, la protection des caractères typographiques, soit par l'institution d'un dépôt national spécial, soit par l'aménagement du dépôt prévu par leur législation nationale sur les dessins et modèles industriels, soit encore par leurs dispositions nationales sur le droit d'auteur. Ces modes de protection peuvent être cumulés.