364 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article 4 Personnes protégées
1) Dans les Etats contractants qui déclarent conformément à l'article 34 qu'ils entendent assurer la protection par l'institution d'un dépôt national spécial ou par l'aménagement du dépôt prévu par leur législation nationale sur les dessins et modèles industriels, sont protégées en vertu du présent arrangement les personnes physiques ou morales domiciliées dans un Etat contractant ou ayant la nationalité d'un tel Etat.
2) a) Dans les Etats contractants qui déclarent conformément à l'article 34 qu'ils entendent assurer la protection par leurs dispositions nationales sur le droit d'auteur, sont protégés en vertu du présent arrangement
i) les créateurs de caractères typographiques ayant la nationalité d'un Etat contractant;
ii) les créateurs de caractères typographiques n'ayant pas la nationalité d'un Etat contractant mais dont les caractères typographiques sont publiés pour la première fois dans un tel Etat.
b) Tout Etat contractant visé au sous-alinéa a) peut assimiler aux créateurs de caractères typographiques ayant la nationalité d'un Etat contractant les créateurs de caractères typographiques ayant leur résidence habituelle ou leur domicile dans cet Etat.
3) Les groupements de personnes physiques ou morales auxquels la législation nationale selon laquelle ils sont constitués permet d'acquérir des droits et d'assumer des obligations bien qu'ils ne soient pas des personnes morales sont assimilés à des personnes morales aux fins du présent arrangement. Toutefois, tout Etat contractant peut protéger, au lieu desdits groupements, les personnes physiques ou morales qui les constituent.
Article 5 Traitement national
1) Tout Etat contractant est tenu d'accorder à toutes les personnes physiques et morales qui ont qualité pour invoquer le bénéfice du présent arrangement la protection dont bénéficient ses nationaux selon le mode qu'il a indiqué conformément à l'article 34.
2) Lorsqu'un Etat contractant visé à l'article 4.2) exige, en vertu de sa législation nationale, l'accomplissement de formalités à titre de condition de la protection des caractères typographiques, ces exigences sont considérées comme satisfaites pour les caractères typographiques dont les créateurs sont visés à l'article 4.2) si tous les exemplaires des caractères typographiques qui sont publiés avec l'autorisation du créateur ou de tout autre titulaire bénéficiaire de la protection sont accompagnés par une mention ou, le cas échéant, portent une mention constituée par le symbole Ⓒ accompagné de l'indication du nom du titulaire bénéficiaire de la protection et de l'année de la première publication, apposée d'une manière montrant de façon nette que la protection est réservée.
Article 6 Notions de domicile et de nationalité
1) a) Aux fins des articles 4.1) et 13, une personne physique est considérée comme domiciliée dans un Etat contractant si
i) selon la législation nationale de cet Etat, elle a son domicile dans cet Etat, ou si
ii) elle a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans cet Etat.
b) Aux fins des articles 4.1) et 13, une personne physique est considérée comme ayant la nationalité d'un Etat contractant si tel est le cas selon la législation nationale de cet Etat.
2) a) Aux fins des articles 4.1) et 13, une personne morale est considérée comme domiciliée dans un Etat contractant si elle a dans cet Etat un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux.
b) Aux fins des articles 4.1) et 13, une personne morale est considérée comme ayant la nationalité d'un Etat contractant si elle est constituée conformément à la législation nationale de cet Etat.
3) Lorsqu'une personne physique ou morale qui invoque le bénéfice du présent arrangement a son domicile dans un Etat et a la nationalité d'un autre et qu'un seul des deux est un Etat contractant, seul l'Etat contractant est pris en considération aux fins du présent arrangement et du règlement d'exécution.
Article 7 Conditions de la protection
1) La protection des caractères typographiques est subordonnée soit à la condition qu'ils soient nouveaux, soit à la condition qu'ils soient originaux, ou à ces deux conditions à la fois.
2) La nouveauté et l'originalité des caractères typographiques s'apprécient en fonction de leur style ou aspect d'ensemble, en tenant compte, le cas échéant, des critères admis par les milieux professionnels qualifiés.
Article 8 Contenu de la protection
1) La protection des caractères typographiques confère au titulaire le droit d'interdire
i) de confectionner sans son consentement toute reproduction, identique ou légèrement modifiée, destinée à servir de moyens pour composer des textes par toutes techniques graphiques, quels que soient le moyen technique et la matière employés;
ii) de mettre dans le commerce ou d'importer de telles reproductions sans son consentement.
2) a) Sous réserve du sous-alinéa b), le droit prévu à l'alinéa 1) existe, que les caractères typographiques protégés aient été connus ou non de l'auteur de la reproduction.
b) Les Etats contractants dans lesquels l'originalité est une condition de la protection ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions du sous-alinéa a).