N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 365
3) Le droit prévu à l'alinéa 1) vise également toute reproduction de caractères typographiques obtenue en déformant, par tous moyens purement techniques, les caractères typographiques protégés, lorsque les caractéristiques essentielles de ces derniers demeurent reconnaissables.
4) N'est pas considérée comme reproduction au sens de l'alinéa 1)i) la confection d'éléments de caractères typographiques réalisée par l'acquéreur des caractères typographiques au cours du processus normal de la composition des textes.
5) Les Etats contractants peuvent prendre des mesures législatives pour éviter les abus qui pourraient résulter de l'exercice du droit exclusif prévu par le présent arrangement, dans les cas où, hors les caractères typographiques protégés en cause, il n'existe pas de caractères typographiques disponibles pour atteindre un but déterminé d'intérêt public. Ces mesures législatives ne peuvent toutefois porter atteinte au droit du titulaire à une rémunération équitable pour l'utilisation de ses caractères typographiques. La protection des caractères typographiques ne peut être atteinte par une déchéance quelconque, soit pour défaut d'exploitation soit pour introduction de reproductions des caractères typographiques protégés.
Article 9 Durée de la protection
1) La durée de la protection ne peut être inférieure à quinze ans.
2) La durée de la protection peut être fractionnée en plusieurs périodes, chaque prolongation n'étant accordée que sur requête du titulaire du droit.
Article 10 Cumul de protection
Les dispositions du présent arrangement n'empêchent pas de revendiquer l'application de dispositions nationales conférant une protection plus étendue et ne portent aucune atteinte à la protection accordée par d'autres conventions internationales.
Article 11 Droit de priorité
Aux fins du droit de priorité, dans le cas où un tel droit est applicable, le dépôt national de caractères typographiques est considéré comme un dépôt de dessins et modèles industriels.
CHAPITRE II Dépôt international
Article 12 Dépôt international et inscription au registre international
1) Sous réserve de l'alinéa 2), le dépôt international est effectué directement auprès du Bureau international, qui l'inscrit au registre international conformément au présent arrangement et au règlement d'exécution.
2) a) La législation nationale de tout Etat contractant peut disposer que les dépôts internationaux des personnes physiques et morales domiciliées dans cet Etat peuvent être effectués par l'intermédiaire de l'administration compétente dudit Etat.
b) Lorsqu'un dépôt international est effectué, en vertu du sous-alinéa a), par l'intermédiaire de l'administration compétente d'un Etat contractant, cette administration indique la date à laquelle elle a reçu le dépôt international et le transmet à bref délai au Bureau international, conformément au règlement d'exécution.
Article 13 Qualité pour effectuer un dépôt international et être titulaire d'un tel dépôt
1) Toute personne physique ou morale qui est domiciliée dans un Etat contractant ou a la nationalité d'un tel Etat peut effectuer un dépôt international et être titulaire d'un tel dépôt.
2) a) Les groupements de personnes physiques ou morales auxquels la législation nationale selon laquelle ils sont constitués permet d'acquérir des droits et d'assumer des obligations bien qu'ils ne soient pas des personnes morales ont qualité pour effectuer des dépôts internationaux et être titulaires de tels dépôts s'ils sont domiciliés dans un Etat contractant ou ont la nationalité d'un tel Etat.
b) Le sous-alinéa a) ne fait pas obstacle à l'application de la législation nationale des Etats contractants. Toutefois, aucun de ces Etats ne peut refuser ni annuler les effets prévus à l'article 18 à l'égard d'un groupement du type visé au sous-alinéa c) pour le motif qu'il n'a pas la personnalité morale si, dans les deux mois qui suivent la date d'une invitation lui ayant été adressée par l'administration compétente de cet Etat, ledit groupement dépose auprès de cette administration une liste des noms et adresses de toutes les personnes physiques ou morales qui le constituent, accompagnée d'une déclaration selon laquelle ses membres exploitent une entreprise commune. Dans ce cas, l'Etat en cause peut considérer comme titulaires du dépôt international, au lieu dudit groupement, les personnes physiques ou morales qui le constituent, pour autant que ces dernières remplissent les conditions posées par l'alinéa 1).
Article 14 Contenu et forme du dépôt international
1) Le dépôt international comporte
i) un instrument de dépôt international signé, déclarant que ce dépôt est effectué en vertu du présent arrangement, indiquant l'identité, le domicile, la nationalité et l'adresse du déposant et mentionnant le nom du créateur des caractères typographiques dont la protection est requise ou indiquant que celui-ci a renoncé à être mentionné comme tel;
ii) une représentation des caractères typographiques;
iii) le paiement des taxes prescrites.