566 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
2) L'instrument de dépôt international peut i) comporter une déclaration revendiquant la priorité d'un ou de plusieurs dépôts antérieurs effectués dans ou pour un ou plusieurs Etats parties à la Convention de Paris; ii) indiquer la dénomination que le déposant donne aux caractères typographiques; iii) comporter la constitution d'un mandataire; iv) comporter toutes autres indications prévues dans le règlement d'exécution.
3) L'instrument de dépôt international doit être rédigé dans une des langues prescrites par le règlement d'exécution.
Article 15 Inscription ou rejet du dépôt international
1) Sous réserve de l'alinéa 2), le Bureau international inscrit à bref délai le dépôt international au registre interna- tional; la date du dépôt international est celle du jour auquel il est parvenu au Bureau international, ou, s'il s'agit d'un dépôt international effectué, en vertu de l'article 12.2), par l'intermédiaire de l'administration compétente d'un Etat con- tractant, la date de réception du dépôt par cette administra- tion, sous réserve que ce dépôt parvienne au Bureau inter- national avant l'expiration d'un mois à compter de cette date.
2) a) Le Bureau international invite le déposant, à moins qu'il ne soit manifestement impossible de l'atteindre, à cor- riger, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de cette invitation, les irrégularités suivantes, lorsqu'il en cons- tate l'existence:
i) l'instrument de dépôt international n'indique pas que le dépôt international est effectué en vertu du présent arrangement; ii) l'instrument de dépôt international ne contient pas, au sujet du domicile et de la nationalité du déposant, les indications qui permettent de conclure qu'il a qualité pour effectuer un dépôt international; iii) l'instrument de dépôt international ne contient pas les indications nécessaires pour identifier le déposant et l'atteindre par la voie postale; iv) l'instrument de dépôt international ne contient pas la mention du nom du créateur des caractères typogra- phiques et n'indique pas que celui-ci a renoncé à être mentionné comme tel; v) l'instrument de dépôt international n'est pas signé; vi) l'instrument de dépôt international n'est pas rédigé dans une des langues prescrites par le règlement d'exé- cution; vii) le dépôt international ne comporte pas de représenta- tion des caractères typographiques; viii) les taxes prescrites ne sont pas payées.
b) Si la ou les irrégularités sont corrigées en temps utile, le Bureau international inscrit le dépôt international au registre international; la date du dépôt international est celle du jour auquel la correction de la ou des irrégularités est parvenue au Bureau international.
c) Si la ou les irrégularités ne sont pas corrigées en temps utile, le Bureau international rejette le dépôt interna- tional, en informe le déposant et lui rembourse une partie des taxes payées, conformément au règlement d'exécution. S'il s'agit d'un dépôt international effectué, en vertu de l'arti- cle 12.2), par l'intermédiaire de l'administration compétente d'un Etat contractant, le Bureau international informe égale- ment cette administration du rejet.
Article 16 Possibilité d'éviter certains effets du rejet
1) Lorsque le Bureau international rejette un dépôt inter- national, le déposant peut, dans les deux mois à compter de la notification du rejet, effectuer, pour les caractères typogra- phiques qui étaient l'objet de ce dépôt international, un dépôt national auprès de l'administration compétente de tout Etat contractant qui assure la protection par l'institution d'un dépôt national spécial ou par l'aménagement du dépôt prévu par sa législation nationale sur les dessins et modèles indus- triels.
2) Si l'administration compétente ou toute autre autorité compétente de cet Etat contractant estime que le Bureau international a rejeté le dépôt international à tort et si le dépôt national remplit toutes les conditions exigées par la législation nationale de cet Etat contractant, ledit dépôt national est traité comme s'il avait été effectué à la date qui aurait été celle du dépôt international si ce dernier n'avait pas été rejeté.
Article 17 Publication et notification du dépôt international
Le Bureau international publie le dépôt international inscrit au registre international et le notifie aux administra- tions compétentes des Etats contractants.
Article 18 Effets du dépôt international
1) Dans les Etats contractants qui déclarent conformé- ment à l'article 34 qu'ils entendent assurer la protection par l'institution d'un dépôt national spécial ou par l'aménage- ment du dépôt prévu par leur législation nationale sur les dessins et modèles industriels, le dépôt international inscrit au registre international produit les mêmes effets qu'un dépôt national effectué à la même date.
2) Les Etats contractants visés à l'alinéa 1) ne peuvent exiger aucune formalité supplémentaire du déposant, sous réserve des formalités prescrites pour l'exercice du droit par leur législation nationale. Cependant, les Etats contractants qui procèdent à un examen d'office de la nouveauté ou qui connaissent une procédure d'opposition peuvent prescrire les formalités exigées par cet examen ou cette procédure et per- cevoir les taxes prévues par leur législation nationale pour ledit examen, l'octroi de la protection et son renouvellement, sauf une taxe de publication.