N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 367
Article 19 Droit de priorité
1) Aux fins du droit de priorité, dans les cas où un tel droit est applicable, le dépôt international de caractères typographiques est considéré comme un dépôt de dessins et modèles industriels selon l'article 4 A de la Convention de Paris.
2) Le dépôt international est fait régulièrement au sens de l'article 4 A de la Convention de Paris s'il n'est pas rejeté en vertu de l'article 15.2) c) du présent arrangement et il est considéré comme effectué à la date qu'il reçoit en vertu de l'article 15.1) ou 2) b) du présent arrangement.
Article 20 Changement de titulaire du dépôt international
1) Tout changement de titulaire du dépôt international est, sur requête, inscrit au registre international par le Bureau international.
2) Le changement de titulaire du dépôt international n'est pas inscrit au registre international s'il ressort des indications fournies par le requérant que le nouveau titulaire du dépôt international n'a pas qualité pour effectuer un dépôt international.
3) Le changement de titulaire du dépôt international peut ne porter que sur une partie des Etats contractants visés à l'article 18.1). Dans ce dernier cas, le renouvellement du dépôt international doit par la suite être demandé séparément par chacun des titulaires du dépôt international pour ce qui le concerne.
4) La requête en inscription du changement de titulaire du dépôt international doit être présentée dans les formes prescrites par le règlement d'exécution et être accompagnée de la taxe prescrite par ce règlement.
5) Le Bureau international inscrit le changement de titulaire du dépôt international au registre international, le publie et le notifie aux administrations compétentes des Etats contractants.
6) L'inscription du changement de titulaire du dépôt international au registre international a les mêmes effets que si elle avait été demandée directement à l'administration compétente de chacun des Etats contractants visés à l'article 18.1) et concernés par le changement de titulaire du dépôt international.
Article 21 Retrait du dépôt international et renonciation au dépôt international
1) Le déposant peut retirer son dépôt international par une déclaration adressée au Bureau international.
2) Le titulaire du dépôt international peut en tout temps renoncer à son dépôt international par une déclaration adressée au Bureau international.
3) Le retrait et la renonciation peuvent ne porter que sur une partie des caractères typographiques qui sont l'objet du dépôt international ou sur leur dénomination; ils peuvent aussi ne porter que sur une partie des Etats contractants visés à l'article 18.1).
4) Le Bureau international inscrit la renonciation au registre international, la publie et la notifie aux administrations compétentes des Etats contractants.
5) La renonciation inscrite au registre international a les mêmes effets que si elle avait été communiquée directement à l'administration compétente de chacun des Etats contractants visés à l'article 18.1).
Article 22 Autres modifications du dépôt international
1) Le titulaire du dépôt international peut en tout temps modifier les indications qui figurent dans l'instrument de dépôt international.
2) Les caractères typographiques qui sont l'objet du dépôt international ne peuvent être modifiés.
3) Les modifications donnent lieu au paiement des taxes prescrites par le règlement d'exécution.
4) Le Bureau international inscrit les modifications au registre international, les publie et les notifie aux administrations compétentes des Etats contractants.
5) Les modifications inscrites au registre international ont les mêmes effets que si elles avaient été communiquées directement à l'administration compétente de chacun des Etats contractants visés à l'article 18.1).
Article 23 Durée et renouvellement du dépôt international
1) Le dépôt international produit effet pendant une période initiale de dix ans à compter de sa date.
2) Les effets du dépôt international peuvent être prolongés pour des périodes de cinq ans, sur la base de renouvellements demandés par le titulaire du dépôt international.
3) Chaque nouvelle période commence le jour suivant celui de l'expiration de la période précédente.
4) La demande de renouvellement doit être présentée dans les formes prescrites par le règlement d'exécution et être accompagnée des taxes prescrites par ce règlement.
5) Le Bureau international inscrit le renouvellement au registre international, le publie et le notifie aux administrations compétentes des Etats contractants.
6) Le renouvellement du dépôt international remplace les renouvellements qui pourraient être prévus par la législation nationale. Le dépôt international ne peut cependant, dans tout Etat contractant visé à l'article 18.1), produire des effets après l'expiration de la durée maximum de protection prévue par la législation nationale de cet Etat.