368 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article 24 Traités régionaux
1) Plusieurs Etats contractants peuvent notifier au Directeur général qu'une administration commune remplace l'administration nationale de chacun d'eux et que l'ensemble de leurs territoires doit être considéré comme un seul Etat aux fins du dépôt international.
2) Cette notification prend effet trois mois après le jour auquel le Directeur général l'a reçue.
Article 25 Représentation auprès du Bureau international
1) Le déposant et le titulaire du dépôt international peuvent être représentés auprès du Bureau international par toute personne qu'ils ont habilitée à cet effet (ci-après dénommée « mandataire dûment autorisé »).
2) Toute invitation, notification ou autre communication adressée par le Bureau international au mandataire dûment autorisé a les mêmes effets que si elle avait été adressée au déposant ou au titulaire du dépôt international. Tout dépôt, toute requête, toute demande, toute déclaration ou tout autre document pour lesquels une signature du déposant ou du titulaire du dépôt international est exigée dans toute procédure devant le Bureau international peut être signé par le mandataire dûment autorisé du déposant ou du titulaire du dépôt international, sauf le document qui constitue le mandataire ou qui révoque sa constitution; toute communication adressée au Bureau international par le mandataire dûment autorisé a les mêmes effets que si elle émanait du déposant ou du titulaire du dépôt international.
3) a) Lorsqu'il y a plusieurs déposants, ces derniers doivent constituer un mandataire commun. En l'absence d'une telle constitution de mandataire, le déposant nommé en premier lieu dans l'instrument du dépôt international est considéré comme mandataire commun dûment autorisé de tous les déposants.
b) Lorsqu'un dépôt international a plusieurs titulaires, ces derniers doivent constituer un mandataire commun. En l'absence d'une telle constitution de mandataire, la personne physique ou morale qui, parmi ces titulaires, est nommée en premier lieu sur le registre international est considérée comme mandataire commun dûment autorisé de tous les titulaires de l'enregistrement international.
c) Le sous-alinéa b) n'est pas applicable dans la mesure où des personnes différentes sont titulaires du dépôt international aux fins d'Etats contractants différents.
CHAPITRE III Dispositions administratives
Article 26 Assemblée
1) a) L'Assemblée est composée des Etats contractants.
b) Le gouvernement de chaque Etat contractant est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
2) a) L'Assemblée i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union et l'application du présent arrangement; ii) exerce les droits qui lui sont spécialement conférés et s'acquitte des tâches qui lui sont spécialement assignées par le présent arrangement; iii) donne au Directeur général des directives concernant la préparation des conférences de révision; iv) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatif à l'Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union; v) arrête le programme, adopte le budget triennal de l'Union et approuve ses comptes de clôture; vi) adopte le règlement financier de l'Union; vii) crée les comités et groupes de travail qu'elle juge utiles pour faciliter les activités de l'Union et de ses organes; viii) décide quels sont les Etats non contractants et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs; ix) entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union et s'acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent arrangement.
b) Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue après avoir pris connaissance de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.
3) Un délégué ne peut représenter qu'un seul Etat contractant et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.
4) Chaque Etat contractant dispose d'une voix.
5) a) La moitié des Etats contractants constitue le quorum.
b) Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, ces décisions, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que si le quorum et la majorité requis sont atteints par le moyen du vote par correspondance prévu par le règlement d'exécution.
6) a) Sous réserve des articles 29.3) et 32.2)b), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des votes exprimés.
b) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
7) a) L'Assemblée se réunit une fois tous les trois ans en session ordinaire, sur convocation du Directeur général, autant que possible pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.
b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un quart des Etats contractants.
8) L'Assemblée adopte son règlement intérieur.