N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 369
Article 27 Bureau international
1) Le Bureau international i) s'acquitte des tâches administratives incombant à l'Union; en particulier, il s'acquitte des tâches qui lui sont spécialement assignées par le présent arrangement ou par l'Assemblée; ii) assure le secrétariat des conférences de revision, de l'Assemblée, des comités et groupes de travail créés par l'Assemblée et de toute autre réunion convoquée par le Directeur général et traitant de questions concernant l'Union.
2) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Union et la représente.
3) Le Directeur général convoque tout comité et groupe de travail créés par l'Assemblée et toute autre réunion traitant de questions intéressant l'Union.
4) a) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée, des comités et groupes de travail établis par l'Assemblée et à toute autre réunion convoquée par le Directeur général et traitant de questions intéressant l'Union.
b) Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de l'Assemblée et des comités, groupes de travail et autres réunions mentionnés au sous-alinéa a).
5) a) Le Directeur général prépare les conférences de revision selon les directives de l'Assemblée.
b) Le Directeur général peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales au sujet de la préparation de ces conférences.
c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans les conférences de revision.
d) Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de toute conférence de revision.
Article 28 Finances
1) a) L'Union a un budget.
b) Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions administrées par l'Organisation, ainsi que toutes les sommes qui sont mises à la disposition du budget de la Conférence de l'Organisation.
c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions administrées par l'Organisation les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union, mais également à une ou plusieurs autres Unions. La part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.
2) Le budget de l'Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l'Organisation.
3) a) Le budget de l'Union est financé par les ressources suivantes:
i) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l'Union; ii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union et les droits afférents à ces publications; iii) les dons, legs et subventions; iv) les loyers, intérêts et autres revenus divers; v) les contributions des Etats contractants, dans la mesure où les recettes provenant des sources mentionnées aux points i) à iv) ne suffisent pas à couvrir les dépenses de l'Union.
b) Le montant des taxes et sommes dues au Bureau international selon le sous-alinéa a) i) ainsi que le prix de vente de ses publications sont fixés de manière à couvrir normalement les dépenses occasionnées au Bureau international par l'administration du présent arrangement.
c) Si les recettes excèdent les dépenses, la différence est versée à un fonds de réserve.
d) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.
4) a) Pour déterminer sa part contributive selon l'alinéa 3) a) v), chaque Etat contractant est rangé dans une classe et paie sa contribution sur la base d'un nombre d'unités fixé comme suit:
Classe I . . . . . 25 Classe II . . . . . 20 Classe III . . . . . 15 Classe IV . . . . . 10 Classe V . . . . . 5 Classe VI . . . . . 3 Classe VII . . . . . 1
b) A moins qu'il ne l'ait fait précédemment, chaque Etat contractant indique, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, la classe dans laquelle il désire être rangé. Il peut changer de classe. S'il choisit une classe inférieure, il doit en faire part à l'Assemblée lors d'une de ses sessions ordinaires. Un tel changement prend effet au début de l'année civile suivant ladite session.
c) La part contributive de chaque Etat contractant consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l'ensemble des Etats contractants.
d) Les contributions sont exigibles au premier janvier de l'année pour laquelle elles sont dues.
5) a) L'Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque Etat contractant. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée prend les