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mesures nécessaires à son augmentation. Si une partie de ce fonds n'est plus nécessaire, elle est remboursée aux Etats contractants.
b) Le montant du versement initial de chaque Etat contractant au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution que cet Etat pourrait devoir en vertu de l'alinéa 3) a) v) pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée.
c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l'Organisation.
d) Tout remboursement selon le sous-alinéa a) est proportionnel aux montants versés par chaque Etat contractant, compte tenu des dates de ces versements.
e) Si les emprunts au fonds de réserve permettent la constitution d'un fonds de roulement suffisant, l'Assemblée peut suspendre l'application des sous-alinéas a) à d).
6) a) L'accord de siège conclu avec l'Etat sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet Etat accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre l'Etat en cause et l'Organisation. Aussi longtemps qu'il est tenu d'accorder des avances, cet Etat dispose ex officio d'un siège à l'Assemblée s'il n'est pas un Etat contractant.
b) L'Etat visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances, moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.
7) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs Etats contractants ou par des contrôleurs extérieurs. Ils sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.
Article 29
Règlement d'exécution
1) Le règlement d'exécution contient des règles relatives i) aux questions au sujet desquelles le présent arrangement renvoie expressément au règlement d'exécution ou prévoit expressément qu'elles sont ou seront l'objet de prescriptions; ii) à toutes conditions, questions ou procédures d'ordre administratif; iii) à tous détails utiles en vue de l'exécution des dispositions du présent arrangement.
2) Le règlement d'exécution du présent arrangement est adopté en même temps que ce dernier et lui est annexé.
3) L'Assemblée peut modifier le règlement d'exécution, à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
4) En cas de divergence entre le texte du présent arrangement et celui du règlement d'exécution, le texte de l'arrangement fait foi.
CHAPITRE IV
Différends
Article 30
Différends
1) Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants concernant l'interprétation ou l'application du présent arrangement et du règlement d'exécution qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté par l'un quelconque des Etats contractants en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les Etats contractants en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par l'Etat contractant requérant du différend soumis à la Cour et en donnera connaissance aux autres Etats contractants.
2) Tout Etat contractant peut, au moment où il signe le présent arrangement ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1). En ce qui concerne tout différend entre un Etat contractant qui a fait une telle déclaration et tout autre Etat contractant, les dispositions de l'alinéa 1) ne sont pas applicables.
3) Tout Etat contractant qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 2) peut, à tout moment, la retirer par une notification adressée au Directeur général.
CHAPITRE V
Revision et modifications
Article 31
Révision de l'arrangement
1) Le présent arrangement peut être révisé périodiquement par des conférences des Etats contractants.
2) La convocation des conférences de révision est décidée par l'Assemblée.
3) Les articles 26, 27, 28 et 32 peuvent être modifiés soit par une conférence de révision, soit d'après les dispositions de l'article 32.
Article 32
Modification de certaines dispositions de l'arrangement
1) a) Des propositions de modification des articles 26, 27, 28 et du présent article peuvent être présentées par tout Etat contractant ou par le Directeur général.
b) Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Etats contractants six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
2) a) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée.
b) L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 26 et du présent sous-alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.