N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
BULLETIN OFFICIEL
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3) a) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuées en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des Etats contractants qui étaient membres de l'Assemblée au moment où cette dernière a adopté la modification.
b) Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les Etats contractants qui étaient déjà des Etats contractants au moment où l'Assemblée a adopté la modification; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières desdits Etats contractants ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de cette modification.
c) Toute modification acceptée et entrée en vigueur conformément au sous-alinéa a) lie tous les Etats qui deviennent des Etats contractants après la date à laquelle la modification a été adoptée par l'Assemblée.
CHAPITRE VI Clauses finales
Article 33 Modalités selon lesquelles les Etats peuvent devenir parties à l'arrangement
1) a) Sous réserve du sous-alinéa b), tout Etat membre soit de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle soit de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ou encore partie à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou à cette convention revisée peut devenir partie au présent arrangement par
i) sa signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification, ou
ii) le dépôt d'un instrument d'adhésion.
b) Les Etats qui entendent assurer la protection des caractères typographiques par l'institution d'un dépôt national spécial ou par l'aménagement du dépôt prévu par leur législation nationale sur les dessins et modèles industriels ne peuvent devenir parties au présent arrangement que s'ils sont membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Les Etats qui entendent assurer la protection des caractères typographiques par leurs dispositions nationales sur le droit d'auteur ne peuvent devenir parties au présent arrangement que s'ils sont membres de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ou parties à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou à cette convention revisée.
2) Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
3) Les dispositions de l'article 24 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent au présent arrangement.
4) L'alinéa 3) ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation tacite par l'un quelconque des Etats contractants de la situation de fait de tout territoire auquel le présent arrangement est rendu applicable par un autre Etat contractant en vertu dudit alinéa.
Article 34 Déclarations relatives à la protection nationale
1) Au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, chaque Etat doit, par une notification adressée au Directeur général, déclarer s'il entend assurer la protection des caractères typographiques par l'institution d'un dépôt national spécial, par l'aménagement du dépôt prévu par sa législation nationale sur les dessins et modèles industriels, ou par ses dispositions nationales sur le droit d'auteur, ou encore par plusieurs de ces modes de protection. Tout Etat qui entend assurer la protection par ses dispositions nationales sur le droit d'auteur doit déclarer en même temps s'il entend assimiler aux créateurs de caractères typographiques ayant la nationalité d'un Etat contractant les créateurs de caractères typographiques ayant leur résidence habituelle ou leur domicile dans cet Etat.
2) Toute modification ultérieure des déclarations faites conformément à l'alinéa 1) doit faire l'objet d'une nouvelle notification adressée au Directeur général.
Article 35 Entrée en vigueur de l'Arrangement
1) Le présent arrangement entre en vigueur trois mois après que cinq Etats ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
2) Tout Etat qui ne figure pas parmi ceux qui sont visés à l'alinéa 1) est lié par le présent arrangement trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument de ratification ou d'adhésion. Dans ce dernier cas, le présent arrangement entre en vigueur, à l'égard de cet Etat, à la date ainsi indiquée.
3) Cependant, le chapitre II du présent arrangement n'est applicable qu'à la date à laquelle, parmi les Etats entre lesquels l'arrangement est entré en vigueur selon l'alinéa 1), trois au moins protègent les caractères typographiques par l'institution d'un dépôt national spécial ou par l'aménagement du dépôt prévu par leur législation nationale sur les dessins et modèles industriels. Aux fins du présent alinéa, les Etats parties au même traité régional, qui font la notification prévue à l'article 24, comptent pour un seul Etat.
Article 36 Réserves
Aucune réserve autre que celle qui est autorisée à l'article 30.2) n'est admise au présent arrangement.
Article 37 Perte de la qualité de partie à l'arrangement
Tout Etat contractant cesse d'être partie au présent arrangement au moment où il ne remplit plus les conditions visées à l'article 33.1) b).