372 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article 38 Dénonciation de l'arrangement 1) Tout Etat contractant peut dénoncer le présent arrangement par notification adressée au Directeur général. 2) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. 3) La faculté de dénonciation prévue à l'alinéa 1) ne peut être exercée par un Etat contractant avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à partir de laquelle il est devenu partie au présent arrangement. 4) a) Les effets du présent arrangement sur les caractères typographiques bénéficient des articles 12 à 25 la veille du jour où prend effet la dénonciation par un Etat contractant sont maintenus dans cet Etat jusqu'à l'expiration de la période de protection qui courait à cette date selon l'article 23, sous réserve de l'article 23.6). b) La disposition qui précède est applicable aussi aux Etats contractants autres que celui qui a procédé à la dénonciation, pour les dépôt internationaux dont le titulaire est domicilié dans l'Etat qui a procédé à la dénonciation ou a la nationalité de cet Etat.
Article 39 Signature et langues de l'arrangement 1) a) Le présent arrangement est signé en un seul exemplaire original en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, espagnole, italienne, japonaise, portugaise et russe, et dans les autres langues que l'Assemblée peut indiquer. 2) Le présent arrangement reste ouvert à la signature, à Vienne, jusqu'au 31 décembre 1973.
Article 40 Fonctions de dépositaire 1) L'exemplaire original du présent arrangement, lorsqu'il n'est plus ouvert à la signature, est déposé auprès du Directeur général. 2) Le Directeur général certifie et transmet deux copies du présent arrangement et du règlement d'exécution qui y est annexé aux gouvernements de tous les Etats visés à l'article 33.1) a) et, sur demande, au gouvernement de tout autre Etat. 3) Le Directeur général fait enregistrer le présent arrangement auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. 4) Le Directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification du présent arrangement et du règlement d'exécution aux gouvernements des Etats contractants et, sur demande, au gouvernement de tout autre Etat.
Article 41 Notifications Le Directeur général notifie aux gouvernements des Etats visés à l'article 33.1) a)
i) les signatures apposées selon l'article 39; ii) le dépôt d'instruments de ratification ou d'adhésion selon l'article 33.2); iii) la date d'entrée en vigueur du présent arrangement selon l'article 35.1) et la date à partir de laquelle le chapitre II est applicable selon l'article 35.3); iv) les déclarations relatives à la protection nationale notifiées selon l'article 34; v) les notifications relatives à des traités régionaux selon l'article 24; vi) les déclarations faites selon l'article 30.2); vii) les retraits de toutes déclarations notifiés selon l'article 30.3); viii) les déclarations et notifications faites en vertu de l'article 33.3); ix) les acceptations des modifications du présent arrangement selon l'article 32.3); x) les dates auxquelles ces modifications entrent en vigueur; xi) les dénonciations reçues selon l'article 38.
Règle relative au présent règlement d'exécution Règle 1 Expressions abrégées 1.1 « Arrangement » Au sens du présent règlement d'exécution, il faut entendre par « arrangement » l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international. 1.2 « Article » Au sens du présent règlement d'exécution, il faut entendre par « article » l'article indiqué de l'arrangement. 1.3 « Bulletin » Au sens du présent règlement d'exécution, il faut entendre par « bulletin » le Bulletin international des caractères typographiques / International Bulletin of Type Faces. 1.4 « Tableau des taxes » Au sens du présent règlement d'exécution, il faut entendre par « tableau des taxes » le tableau des taxes annexé au présent règlement d'exécution.
Règles relatives au chapitre II de l'arrangement Règle 2 Représentation devant le Bureau international 2.1 Nombre de mandataires dûment autorisés a) Le déposant et le titulaire du dépôt international ne peuvent constituer qu'un seul mandataire. b) Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont été désignées comme mandataires par le déposant ou par le titulaire du dépôt international, celle qui est mentionnée en premier lieu dans le document qui les désigne est considérée comme étant le seul mandataire dûment autorisé. c) Lorsque le mandataire est un cabinet ou bureau d'avocats, de conseils en brevets ou marques ou d'agents de brevets ou de marques, il est considéré comme constituant un seul mandataire.