N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 373
2.2 Forme de la constitution de mandataire
a) Un mandataire est considéré comme « dûment autorisé » s'il a été constitué conformément aux alinéas b) à e).
b) La constitution de tout mandataire exige que
i) son nom figure, à titre de mandataire, dans l'instrument de dépôt international et que ce document porte la signature du déposant, ou que
ii) une procuration distincte (c'est-à-dire un document constituant le mandataire), signée du déposant ou du titulaire du dépôt international, soit déposée au Bureau international.
c) S'il y a plusieurs déposants ou titulaires du dépôt international, le document constituant le mandataire commun ou contenant la constitution de mandataire commun doit être signé de tous les déposants ou titulaires.
d) Tout document constituant un mandataire ou contenant une constitution de mandataire doit indiquer le nom et l'adresse de ce dernier. Lorsque celui-ci est une personne physique, le nom à indiquer est le patronyme et les prénoms, le patronyme précédant les prénoms. Lorsqu'il est une personne morale ou un cabinet ou bureau d'avocats, de conseils en brevets ou marques ou d'agents de brevets ou de marques, il faut en indiquer la dénomination officielle complète. L'adresse du mandataire doit être indiquée de la manière prévue pour le déposant à la règle 5.2.c);
e) Le document constituant un mandataire ou contenant une constitution de mandataire ne doit pas contenir de termes qui, contrairement à l'article 25.2), limiteraient les pouvoirs du mandataire à certaines questions, en excluraient certaines questions ou en limiteraient la durée.
f) Si la constitution de mandataire ne satisfait pas aux conditions fixées aux alinéas b) à e), le Bureau international la traite comme si elle n'avait pas été faite et en informe le déposant ou le titulaire du dépôt international, de même que la personne physique ou morale, le cabinet ou le bureau désigné comme mandataire dans la prétendue constitution de mandataire.
g) Les instructions administratives indiquent les termes qu'il est recommandé d'utiliser dans la constitution de mandataire.
2.3 Révocation de la constitution de mandataire ou renonciation au mandat
a) La constitution de mandataire peut être révoquée à tout moment par la personne physique ou morale qui l'a faite. Cette révocation produit effet même si elle émane que d'une seule des personnes physiques ou morales qui ont constitué le mandataire.
b) La révocation s'effectue au moyen d'un document écrit signé de la personne physique ou morale visée à l'alinéa a).
c) La constitution de mandataire faite conformément à la règle 2.2 est considérée comme la révocation de tout autre mandataire constitué antérieurement. La constitution doit de préférence indiquer le nom du mandataire constitué antérieurement.
d) Tout mandataire peut renoncer à son mandat au moyen d'une notification signée de sa main et adressée au Bureau international.
2.4 Procurations générales
La constitution d'un mandataire dans une procuration distincte (c'est-à-dire dans un document constituant le mandataire) peut être générale en ce sens qu'elle se rapporte à plusieurs instruments de dépôt international ou à plusieurs dépôts internationaux pour la même personne physique ou morale. Les instructions administratives règlent les modalités d'indication de ces instruments de dépôt international et de ces dépôts internationaux, ainsi que d'autres détails relatifs à cette procuration générale, à sa révocation et à la renonciation au mandat. Les instructions administratives peuvent prévoir une taxe à payer pour le dépôt de procurations générales.
2.5 Mandataire suppléant
a) La constitution de mandataire visée à la règle 2.2.b) peut également indiquer une ou plusieurs personnes physiques comme mandataires suppléants.
b) Aux fins de la deuxième phrase de l'article 25.2), les mandataires suppléants sont considérés comme des mandataires.
c) La constitution de tout mandataire suppléant peut être révoquée à tout moment par la personne physique ou morale qui l'a faite ou par le mandataire. La révocation s'effectue au moyen d'un document écrit signé de ladite personne physique ou morale ou du mandataire. Elle produit effet, en ce qui concerne le Bureau international, dès la date de la réception dudit document par ce Bureau.
2.6 Inscription, notifications et publication
La constitution d'un mandataire ou d'un mandataire suppléant, sa révocation et sa renonciation sont inscrites, notifiées au déposant ou au titulaire du dépôt international, publiées et notifiées aux administrations compétentes des Etats contractants.
Règle 3 Registre international
3.1 Contenu et tenue du registre international
a) Le registre international contient, pour chaque dépôt international qui y est inscrit,
i) toutes les indications qui doivent ou peuvent être communiquées au Bureau international en vertu de l'Arrangement ou du présent règlement d'exécution, et qui lui ont effectivement été communiquées, ainsi que, le cas échéant, la date de réception de ces indications par ledit Bureau;
ii) la représentation des caractères typographiques déposés;
iii) le numéro et la date du dépôt international ainsi que les numéros, s'il y a lieu, et les dates de toutes les inscriptions relatives à ce dépôt;
iv) le montant de toutes les taxes reçues et la ou les dates de leur réception par le Bureau international;
v) toutes autres indications dont l'Arrangement ou le présent règlement d'exécution prévoient l'inscription.
b) Les instructions administratives règlent l'établissement du registre international et, sous réserve des dispositions de l'Arrangement et du présent règlement d'exécution, précisent la forme dans laquelle il est tenu et les procédures que doit suivre le Bureau international pour procéder aux inscriptions et pour protéger le registre contre la perte ou tout autre dommage.
Règle 4 Déposant; titulaire du dépôt international
4.1 Plusieurs déposants; plusieurs titulaires du dépôt international
a) Lorsqu'il y a plusieurs déposants, ils n'ont qualité pour effectuer un dépôt international que si tous sont domiciliés dans des Etats contractants ou ont la nationalité de tels Etats.
b) Lorsqu'il y a plusieurs titulaires d'un dépôt international, ils n'ont qualité pour être titulaires de ce dépôt que si tous sont domiciliés dans des Etats contractants ou ont la nationalité de tels Etats.
Règle 5 Contenu obligatoire de l'instrument de dépôt international
5.1 Déclaration que le dépôt international est effectué en application de l'Arrangement
a) La déclaration visée à l'article 14.1)i) doit avoir la libellé suivant:
« Le soussigné demande que le dépôt des caractères typographiques dont la représentation est jointe soit inscrit au registre international établi en application de l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international. »
b) Elle peut cependant être libellée différemment, pourvu qu'elle ait le même sens.
5.2 Indications concernant le déposant
a) L'identité du déposant doit être indiquée par son nom. Lorsque le déposant est une personne physique, le nom à indiquer est le patronyme et les prénoms, le patronyme précédant les prénoms. Lorsqu'il est une personne morale, il faut indiquer sa dénomination officielle complète.