374 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
b) Le domicile et la nationalité du déposant doivent être indiqués par le nom de l'Etat ou des Etats où il est domicilié et dont il a la nationalité.
c) L'adresse du déposant doit être indiquée selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée et doit en tout cas comprendre toutes les unités administratives pertinentes jugées et y compris le numéro de la maison, s'il y en a un. Il faut de préférence mentionner l'adresse télégraphique et de télex ainsi que le numéro de téléphone éventuel du déposant. Une seule adresse doit être indiquée pour chaque déposant; si plusieurs sont indiquées, seule l'adresse mentionnée en premier lieu dans l'instrument de dépôt international est prise en considération.
d) Si le déposant fonde sa qualité pour effectuer un dépôt international sur le fait qu'il a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans un Etat contractant, il doit l'indiquer en précisant l'Etat en question.
5.3 Nom du créateur des caractères typographiques
Le créateur des caractères typographiques est indiqué par son nom. Celui-ci comprend le patronyme et les prénoms, le patronyme précédant les prénoms.
5.4 Indications concernant les caractères typographiques
L'instrument de dépôt international doit indiquer le nombre de feuilles portant la représentation des caractères typographiques qui sont l'objet du dépôt.
5.5 Indications concernant les taxes
L'instrument de dépôt international doit indiquer le montant payé et contenir les autres indications prescrites par la règle 22.5.
5.6 Dépôt international effectué par l'intermédiaire de l'Administration compétente d'un Etat contractant
L'indication visée à l'article 12.2)b) doit avoir la teneur suivante:
« Le . . . (1) certifie qu'il a reçu, le . . . (2), le présent dépôt international. »
(1) Indiquer le nom de l'administration compétente. (2) Indiquer la date.
Règle 6 Contenu facultatif de l'instrument de dépôt international
6.1 Mention de mandataire
L'instrument de dépôt international peut indiquer un mandataire.
6.2 Revendication de priorité
a) La déclaration visée à l'article 14.2)i) doit comporter une revendication de la priorité d'un dépôt antérieur et indiquer, i) lorsque le dépôt antérieur n'est pas un dépôt international, l'Etat dans lequel il a été effectué; ii) lorsque le dépôt antérieur n'est pas un dépôt international, la nature de ce dépôt (dépôt de caractères typographiques ou dépôt de dessins ou modèles industriels); iii) la date du dépôt antérieur; iv) le numéro antérieur.
b) Lorsque la déclaration ne comporte pas les indications visées à l'alinéa a)i) à iii), le Bureau international la traite comme si elle n'avait pas été faite.
c) Lorsque le numéro du dépôt antérieur, visé à l'alinéa a)iv), ne figure pas dans la déclaration mais est communiqué par le déposant ou le titulaire du dépôt international au Bureau international dans les dix mois qui suivent la date du dépôt antérieur, il est censé figurer dans la déclaration et il est publié par le Bureau international.
d) Lorsque la date du dépôt antérieur telle qu'elle est indiquée dans la déclaration précède la date du dépôt international de plus de six mois, le Bureau international traite la déclaration comme si elle n'avait pas été faite.
e) Si la déclaration visée à l'article 14.2)i) revendique la priorité de plusieurs dépôts antérieurs, les alinéas a) à d) s'appliquent à chacun d'eux.
6.3 Dénomination des caractères typographiques
Si la dénomination ne concerne qu'une partie des caractères typographiques, l'instrument de dépôt international doit indiquer avec précision ceux auxquels elle se rapporte. Il en est de même lorsque plusieurs dénominations sont indiquées.
Règle 7 Langue de l'instrument de dépôt international, des inscriptions, des notifications et de la correspondance
7.1 Langue de l'instrument de dépôt international
a) L'instrument de dépôt international doit être rédigé en langue française ou anglaise.
b) Les instructions administratives peuvent prévoir que les rubriques figurant sur le formulaire type visé à la règle 8.1 sont également établies en d'autres langues que le français et l'anglais.
7.2 Langue des inscriptions, des notifications et de la correspondance
a) Les inscriptions et notifications effectuées par le Bureau international sont rédigées dans la même langue que l'instrument de dépôt international.
b) La correspondance entre le Bureau international et le déposant ou le titulaire du dépôt international se fait dans la même langue que l'instrument de dépôt international.
c) Les lettres ou autres communications écrites des administrations compétentes des Etats contractants au Bureau international sont rédigées en langue française ou anglaise.
d) Les lettres adressées par le Bureau international à l'administration compétente d'un Etat contractant sont rédigées en langue française ou anglaise, selon le désir de cette administration; toute citation du registre international figurant dans de telles lettres est faite dans la langue dans laquelle le texte cité figure sur ledit registre.
e) Lorsque le Bureau international doit transmettre au déposant ou au titulaire du dépôt international l'une des communications visées à l'alinéa c), il la transmet dans la langue dans laquelle il l'a reçue.
Règle 8 Forme de l'instrument de dépôt international
8.1 Formulaire type
a) L'instrument de dépôt international doit être établi selon le formulaire type du Bureau international. Sur demande, le Bureau international délivre gratuitement des exemplaires imprimés de ce formulaire.
b) Le formulaire doit être rempli lisiblement et, de préférence, à la machine à écrire.
8.2 Exemplaires; signature
a) L'instrument de dépôt international doit être déposé en un exemplaire.
b) L'instrument de dépôt international doit être signé du déposant.
8.3 Exclusion d'éléments additionnels
a) L'instrument de dépôt international ne peut contenir d'indications ni être accompagné de documents autres que ceux qui sont prescrits ou autorisés par l'arrangement et le présent règlement d'exécution.
b) Si l'instrument de dépôt international contient des indications autres que celles qui sont prescrites ou autorisées, le Bureau international les biffe d'office; s'il est accompagné de documents autres que ceux qui sont prescrits ou autorisés, le Bureau international les traite comme s'ils ne lui avaient pas été envoyés et les retourne au déposant.