N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 375
Règle 9 Représentation des caractères typographiques
9.1 Forme de la représentation a) Les caractères typographiques qui sont l'objet du dépôt international doivent être représentés sur le recto d'une ou plusieurs feuilles de papier de format A4 (29,7 × 21 cm) distinctes de l'instrument de dépôt international. Une marge d'au moins 1,5 cm sera ménagée sur les quatre bords de chaque feuille. b) Les lettres et signes seront présentés de façon que la lettre ou le signe qui a la plus grande dimension dans l'ensemble déposé soit représenté dans un format d'au moins 10 mm et ils seront séparés les uns des autres par leurs espacements normaux. c) La représentation des caractères typographiques doit comprendre également un texte d'au moins trois lignes composé au moyen des caractères typographiques qui sont l'objet du dépôt international. Ce texte ne doit pas nécessairement être rédigé en français ou en anglais, ni être présenté dans les dimensions minima exigées par l'alinéa b). d) La représentation des caractères typographiques doit être d'une qualité qui permette leur reproduction directe par le moyen de la photographie et par les procédés d'imprimerie.
9.2 Autres indications La feuille portant la représentation des caractères typographiques doit porter le nom du déposant et sa signature. S'il y a plusieurs feuilles, chacune doit contenir ces indications; en outre, elles doivent être numérotées.
Règle 10 Taxes à payer au moment où le dépôt international est effectué
10.1 Espèces et montants des taxes a) Les taxes à payer au moment où le dépôt international est effectué sont les suivantes: i) une taxe de dépôt; ii) une taxe de publication. b) Le montant de chacune de ces taxes est indiqué dans le tableau des taxes.
Règle 11 Irrégularités dans le dépôt international
11.1 Notification du rejet du dépôt international et remboursement de la taxe de publication Si, conformément à l'article 15.2)e), le Bureau international rejette le dépôt international, il notifie ce fait au déposant, en indiquant les motifs du rejet, et il lui rembourse la taxe de publication qui a été payée.
11.2 Irrégularités particulières au dépôt international effectué par l'intermédiaire de l'administration compétente d'un Etat contractant Lorsque l'instrument de dépôt international présenté par l'intermédiaire de l'administration compétente d'un Etat contractant en vertu de l'article 12.2): i) n'indique pas que le déposant est domicilié dans l'Etat par l'intermédiaire de l'administration duquel le dépôt international a été effectué, ou ii) ne contient pas de déclaration de cette administration indiquant la date de réception de ce dépôt par cette administration, ou iii) contient une déclaration de cette administration indiquant une date antérieure de plus d'un mois à celle à laquelle le Bureau international a reçu le dépôt international, le dépôt international est traité comme s'il avait été effectué directement auprès du Bureau international, le jour où ce dernier l'a reçu. Le Bureau international en informe l'administration par l'intermédiaire de laquelle le dépôt international a été effectué.
Règle 12 Procédure visant à éviter certains effets du rejet
12.1 Informations pour les administrations compétentes des Etats contractants Sur requête du déposant ou de l'administration compétente intéressée, le Bureau international adresse à cette administration une copie du dossier du dépôt international qu'il a rejeté, ainsi qu'un mémoire exposant les motifs et les diverses étapes du rejet.
Règle 13 Certificat de dépôt international
13.1 Certificat de dépôt international Dès que le Bureau international a inscrit le dépôt international, il délivre au titulaire de ce dernier un certificat de dépôt international, dont le contenu est réglé par les instructions administratives.
Règle 14 Publication du dépôt international
14.1 Contenu de la publication du dépôt international La publication du dépôt international comporte i) le nom et l'adresse du déposant et, si ce dernier fonde sa qualité pour effectuer un dépôt international sur le fait qu'il a son domicile dans un Etat autre que celui où il a son adresse ou sur le fait qu'il a la nationalité d'un tel autre Etat ou qu'il y a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le nom de l'Etat où il a son domicile ou dont il a la nationalité ou dans lequel il a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux; ii) le nom du créateur des caractères typographiques ou l'indication que celui-ci a renoncé à être mentionné comme tel; iii) la représentation des caractères typographiques, y compris le texte visé à la règle 9.1.c), dans la présentation et les dimensions dans lesquelles ils ont été déposés; iv) la date du dépôt international; v) le numéro du dépôt international; vi) lorsqu'il y a revendication de priorité, les indications énumérées dans la règle 6.2.a); vii) si un mandataire est constitué, le nom et l'adresse de ce mandataire; viii) lorsqu'une dénomination est indiquée pour les caractères typographiques, cette dénomination.
Règle 15 Notification du dépôt international
15.1 Forme de la notification La notification visée à l'article 17 est effectuée séparément pour chaque administration compétente et consiste en un tiré à part de la publication, par le Bureau international, de chaque dépôt international.
15.2 Date de la notification La notification est effectuée le jour de la parution du numéro du bulletin dans lequel est publié le dépôt international.
Règle 16 Changement de titulaire du dépôt international
16.1 Requête en inscription du changement de titulaire du dépôt international a) La requête en inscription visée à l'article 20.1) doit indiquer son objet et comporter i) le nom du titulaire du dépôt international (ci-après dénommé « titulaire antérieur ») qui figure à ce titre dans le registre international;