376 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
ii) le nom, le domicile, la nationalité et l'adresse du nouveau titulaire du dépôt international (ci-après dénommé « nouveau titulaire »), de la manière dont ces indications doivent être fournies pour le déposant selon la règle 5.2; iii) le numéro du dépôt international; iv) si le changement de titulaire du dépôt international ne s'applique pas à la totalité des États contractants visés à l'article 18.1), l'indication des États auxquels il s'applique.
b) La requête doit être signée par le titulaire antérieur ou, si la signature de celui-ci ne peut être obtenue, par le nouveau titulaire. Dans ce dernier cas, la requête doit être accompagnée d'une attestation émanant soit de l'administration compétente de l'État contractant dont le titulaire antérieur avait la nationalité au moment du changement de titulaire soit, si le titulaire antérieur n'avait pas, à ce moment, la nationalité d'un État contractant, de l'administration compétente de l'État contractant où, à ce même moment, le titulaire antérieur avait son domicile. L'administration compétente doit attester que, d'après les preuves qui lui ont été présentées, le nouveau titulaire semble être l'ayant cause du titulaire antérieur dans la mesure indiquée dans la requête et que les conditions énumérées dans la phrase précédente sont remplies. L'attestation doit être datée et munie du sceau ou du cachet de l'administration compétente ainsi que de la signature d'un fonctionnaire de cette administration. L'attestation a pour seul but de permettre l'inscription du changement de titulaire au registre international.
c) Le montant de la taxe visée à l'article 20.4) figure au tableau des taxes.
16.2 Inscription, notifications et publication; rejet de la requête en inscription
a) Si, selon les indications fournies dans la requête en inscription du changement de titulaire du dépôt international, le nouveau titulaire a qualité pour être titulaire d'un dépôt international et si la requête satisfait aux autres conditions prescrites, le Bureau international inscrit le changement de titulaire pour l'ensemble des États contractants ou pour ceux d'entre eux qui sont spécifiés dans la requête, selon le cas. Cette inscription comporte les indications visées à la règle 16.1.a)i) et iv) et mentionne la date à laquelle elle est opérée.
b) Le Bureau international notifie l'inscription du changement de titulaire du dépôt international au titulaire antérieur et au nouveau titulaire.
c) La publication, et la notification visées à l'article 20.5) comportent les indications visées à la règle 16.1.a) et la date de l'inscription.
d) Si, selon les indications fournies dans la requête en inscription du changement de titulaire du dépôt international, le nouveau titulaire n'a pas qualité pour être titulaire d'un dépôt international ou si la requête ne satisfait pas aux autres conditions prescrites, le Bureau international la rejette et notifie ce fait au signataire de la requête, en indiquant les motifs du rejet.
Règle 17
Retrait du dépôt international et renonciation au dépôt international
17.1 Retrait du dépôt international
Le Bureau international donne suite au retrait du dépôt international si la déclaration de retrait lui parvient avant que les préparatifs en vue de la publication ne soient achevés. S'il reçoit cette déclaration plus tard, il la traite comme une renonciation au dépôt international.
17.2 Procédure
a) Les retraits et renonciations sont effectués sous forme de déclarations écrites adressées au Bureau international et signées, selon le cas, du déposant ou du titulaire du dépôt international.
b) Si le retrait ou la renonciation n'est que partiel, les États ou les caractères typographiques sur lesquels il ou elle porte doivent être indiqués avec précision, faute de quoi il ou elle ne sera pas pris en considération.
c) Le Bureau international accuse réception de la déclaration de retrait. S'il s'agit d'un retrait total, le Bureau international rembourse au déposant la taxe de publication qui a été payée.
d) Le Bureau international inscrit la renonciation, notifie cette inscription au titulaire du dépôt international, publie celle-ci et la notifie aux administrations compétentes des États contractants.
Règle 18
Autres modifications du dépôt international
18.1 Modifications admises
Le titulaire du dépôt international peut modifier les indications obligatoires et facultatives qui figurent dans l'instrument de dépôt international selon les règles 5.2, 5.3, 6.1 et 6.3.
18.2 Procédure
a) Toute modification visée à la règle 18.1 est effectuée sous forme de communication écrite adressée au Bureau international et signée du titulaire du dépôt international.
b) Les taxes visées à l'article 22.3) figurent au tableau des taxes.
c) Le Bureau international inscrit la modification, notifie cette inscription au titulaire du dépôt international, publie la modification et la notifie aux administrations compétentes des États contractants.
Règle 19
Renouvellement du dépôt international
19.1 Rappel adressé par le Bureau international
Le Bureau international adresse une lettre au titulaire du dépôt international, avant l'expiration de la durée du dépôt initial ou du renouvellement en vigueur, lui rappelant que cette durée est sur le point d'expirer. Les instructions administratives contiennent d'autres détails sur le contenu du rappel. Le rappel est envoyé au moins six mois avant la date d'expiration. Le fait que le rappel n'est pas envoyé ou reçu, qu'il est envoyé ou reçu tardivement ou qu'il est entaché d'erreur n'a pas d'effet sur la date d'expiration.
19.2 Demande de renouvellement
La demande de renouvellement visée à l'article 23.4) doit de préférence être rédigée sur un formulaire imprimé que le Bureau international délivre gratuitement au même temps que le rappel visé à la règle 19.1. Dans tous les cas, la demande de renouvellement doit indiquer son objet et comporter
i) le nom et l'adresse du titulaire du dépôt international; ii) le numéro du dépôt international.
19.3 Délais; taxes
a) Sous réserve de l'alinéa b), la demande de renouvellement et les taxes visées à l'article 23.4) doivent parvenir au Bureau international au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de la durée de protection.
b) Si la demande de renouvellement ou les taxes dues parviennent au Bureau international après l'expiration de la durée de protection, le renouvellement donne lieu au paiement d'une surtaxe, qui doit être acquittée dans le délai visé à l'alinéa a).
c) Lorsque le Bureau international, dans le délai visé à l'alinéa a), reçoit
i) une demande de renouvellement qui ne remplit pas les conditions de la règle 19.2, ou ii) une demande de renouvellement mais pas de versement, ou un versement insuffisant pour couvrir les taxes dues, ou iii) un versement qui semble destiné à payer les taxes relatives au renouvellement, mais pas de demande de renouvellement,
il invite à bref délai le titulaire du dépôt international à présenter une demande de renouvellement régulière, à payer ou à compléter les taxes dues ou à présenter une demande de renouvellement, selon le cas. L'invitation doit indiquer les délais applicables.