N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 377
d) Le fait qu'une invitation visée à l'alinéa c) n'est pas envoyée au titulaire du dépôt international ou que ce dernier ne la reçoit pas, tout retard dans l'envoi ou la réception d'une telle invitation, ou encore le fait que l'invitation envoyée contient une erreur ne prolonge pas les délais fixés aux alinéas a) et b).
e) Le montant des taxes prescrites par la présente règle figure au tableau des taxes.
19.4 Inscription, notification et publication du renouvellement
Lorsque la demande de renouvellement est présentée et les taxes payées de la manière prescrite, le Bureau international inscrit le renouvellement, notifie cette inscription au titulaire du dépôt international, publie les indications visées à la règle 19.2 et la date à laquelle le renouvellement expire, et notifie ces indications et cette date aux administrations compétentes des Etats contractants.
19.5 Rejet de la demande de renouvellement
a) Lorsque le délai fixé à la règle 19.3.a) n'est pas respecté ou que la demande de renouvellement ne remplit pas les conditions de la règle 19.2, ou que les taxes dues ne sont pas payées de la manière prescrite, le Bureau international rejette la demande de renouvellement et notifie ce fait au titulaire du dépôt international, en indiquant les motifs du rejet.
b) Le Bureau international ne peut rejeter une demande de renouvellement avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du début de la période de renouvellement.
19.6 Inscription, notification et publication du défaut de renouvellement
Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du début de la période de renouvellement, aucune demande de renouvellement n'est présentée au Bureau international, celui-ci procède à l'inscription de ce fait, le notifie au titulaire du dépôt international, le publie et le notifie aux administrations compétentes des Etats contractants.
Règle 20
Envoi de documents au Bureau international
20.1 Lieu et mode de l'envoi
Les instruments de dépôt international et leurs annexes, les demandes de renouvellement, les notifications et tous autres documents destinés à être déposés, notifiés ou communiqués au Bureau international doivent être remis au service compétent de ce Bureau pendant les heures de travail fixées dans les instructions administratives, ou envoyés par la poste à ce Bureau.
20.2 Date de réception des documents
Tout document reçu, directement ou par voie postale, par le Bureau international est considéré comme reçu le jour de sa réception effective par ce Bureau; si cette réception effective a lieu après les heures de travail ou un jour où le Bureau est fermé pour les affaires officielles, ledit document est considéré comme reçu le jour suivant ou le Bureau est ouvert pour traiter d'affaires officielles.
20.3 Personnes morales; cabinets et bureaux
a) Lorsqu'un document soumis au Bureau international doit être signé d'une personne morale, le nom de cette personne morale est indiqué dans l'espace réservé à la signature et doit être accompagné de la signature de la ou des personnes physiques qui, d'après la législation nationale selon laquelle cette personne morale a été constituée, sont habilitées à signer au nom de celle-ci.
b) Les dispositions de l'alinéa a) s'appliquent, mutatis mutandis, aux cabinets ou bureaux d'avocats, de conseils en brevets ou marques ou d'agents de brevets ou de marques ne jouissant pas de la personnalité morale.
20.4 Exemption de certification
Aucune authentification, légalisation ou autre certification n'est requise pour les signatures des documents soumis au Bureau international en vertu de l'arrangement ou du présent règlement d'exécution.
Règle 21
Calendrier; calcul des délais
21.1 Calendrier
Le Bureau international, les administrations compétentes des Etats contractants, les déposants et les titulaires de dépôts internationaux doivent exprimer, aux fins de l'Arrangement et du présent règlement d'exécution, toute date selon l'ère chrétienne et le calendrier grégorien.
21.2 Délais exprimés en années, mois ou jours
a) Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il part du jour suivant celui où l'événement considéré a eu lieu et expire, dans l'année ultérieure à prendre en considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième que le mois et le jour où ledit événement a eu lieu; toutefois, si le mois ultérieur à prendre en considération n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.
b) Lorsqu'un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il part du jour suivant celui où l'événement considéré a eu lieu et expire, dans le mois ultérieur à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le jour où ledit événement a eu lieu; toutefois, si le mois ultérieur à prendre en considération n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.
c) Lorsqu'un délai est exprimé en un certain nombre de jours, il part du jour suivant celui où l'événement considéré a eu lieu et expire le jour où l'on atteint le dernier jour du compte.
21.3 Date locale
a) La date à prendre en considération en tant que point de départ pour le calcul d'un délai est la date qui était utilisée dans la localité au moment où l'événement considéré a eu lieu.
b) La date d'expiration d'un délai est la date qui est utilisée dans la localité où le document exigé doit être déposé ou la taxe exigée payée.
21.4 Expiration un jour chômé
Si un délai pendant lequel un document ou une taxe doit parvenir au Bureau international expire un jour où le Bureau n'est pas ouvert pour traiter d'affaires officielles, ou bien un jour où le courrier ordinaire n'est pas distribué à Genève, le délai prend fin le premier jour suivant où aucune de ces deux circonstances n'existe plus.
Règle 22
Taxes
22.1 Taxes dues
a) Les taxes dues en vertu de l'Arrangement et du présent règlement d'exécution sont fixées dans le tableau des taxes et dans les instructions administratives.
b) Les taxes à payer sont, i) lorsqu'elles concernent un dépôt international, les taxes en vigueur à la date de réception de ce dépôt par le Bureau international, ou, lorsque le dépôt est effectué par l'intermédiaire de l'administration compétente d'un Etat contractant, les taxes en vigueur à la date de la réception de ce dépôt par cette administration; ii) lorsqu'elles concernent une demande de renouvellement, les taxes en vigueur six mois avant le premier jour de la période de renouvellement.
22.2 Paiement au Bureau international
Toutes les taxes dues doivent être payées au Bureau international.
22.3 Monnaie
Toutes les taxes dues doivent être payées en monnaie suisse.
22.4 Comptes de dépôt
a) Toute personne physique ou morale est autorisée à ouvrir un compte de dépôt auprès du Bureau international.
b) Les détails relatifs à ces comptes de dépôt sont réglés par les instructions administratives.