378 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
22.5 Indication du mode de paiement
a) À moins que le paiement ne soit fait en espèces au caissier du Bureau international, le dépôt international, la demande de renouvellement, toute autre requête et tout autre document déposés auprès du Bureau international en rapport avec un dépôt international et soumis au paiement de taxes doivent
i) comporter le nom et l'adresse, ainsi qu'il est prévu à la règle 5.2.a) et c), de la personne physique ou morale qui effectue le paiement, à moins que ce paiement ne soit fait par le moyen d'un chèque bancaire joint au document;
ii) indiquer le mode de paiement, qui peut consister en l'autorisation de débiter du montant des taxes le compte de dépôt de cette personne, en un virement à un compte bancaire ou au compte de chèques postaux du Bureau international, ou en un chèque. Les détails, notamment ceux qui concernent les espèces de chèques acceptés en paiement, sont réglés par les instructions administratives.
b) Lorsque le paiement fait suite à une autorisation de débiter un compte de dépôt, l'autorisation doit préciser l'opération à laquelle elle se rapporte, à moins qu'une autorisation générale ne permette de débiter un compte de dépôt donné de toute taxe concernant un certain déposant, titulaire de dépôt international ou mandataire dudit titulaire autorisé.
c) Lorsque le paiement est effectué par un virement à un compte bancaire ou au compte de chèques postaux du Bureau international, ou au moyen d'un chèque soit joint à l'instrument de dépôt international, à la demande de renouvellement, à toute autre requête ou à tout autre document, la notification du virement ou le chèque (ou le document l'accompagnant) doit indiquer, de la manière prescrite par les instructions administratives, l'opération à laquelle le paiement se rapporte.
22.6 Date effective du paiement
Tout paiement est censé être parvenu au Bureau international à la date où:
i) si le paiement est effectué en espèces auprès du caissier du Bureau international, à la date de ce paiement;
ii) si le paiement est fait en débitant un compte de dépôt auprès du Bureau international en vertu d'une autorisation générale de débiter ce compte, à la date de la réception, par le Bureau international, de l'instrument de dépôt international, de la demande de renouvellement, de toute autre requête ou de tout autre document entraînant obligation de payer des taxes, ou, si le paiement est fait en vertu d'une autorisation spéciale de débiter ce compte, à la date de la réception, par le Bureau international, de cette autorisation spéciale;
iii) si le paiement est fait par un virement à un compte bancaire ou au compte de chèques postaux du Bureau international, à la date à laquelle ce compte est crédité;
iv) si le paiement est fait par le moyen d'un chèque bancaire, à la date de la réception du chèque par le Bureau international, pour autant que le chèque soit honoré lorsqu'il est présenté à la banque sur laquelle il est tiré.
Règle 23 Bulletin
23.1 Contenu
a) Toutes les matières que le Bureau international a l'obligation de publier, en vertu de l'Arrangement ou du présent règlement d'exécution, sont publiées dans le bulletin.
b) Les instructions administratives peuvent prévoir l'insertion d'autres matières dans le bulletin.
23.2 Périodicité
Le bulletin paraît selon les besoins, de telle façon que chaque dépôt ou communication qui doit être publié le soit au plus tard dans les trois mois.
23.3 Langues
a) Le bulletin est publié en édition bilingue (français et anglais).
b) Les instructions administratives indiquent les parties qui exigent une traduction et celles qui n'en exigent pas.
c) Pour les matières qui sont publiées dans les deux langues, le bulletin indique la langue originale. Les traductions sont préparées par le Bureau international. En cas de divergence entre l'original et la traduction, tous les effets légaux sont régis par l'original.
23.4 Vente
Le prix de vente du bulletin sont fixés dans les instructions administratives.
23.5 Exemplaires du bulletin pour les administrations compétentes des États contractants
a) Avant le 1er juillet de chaque année, les administrations compétentes des États contractants notifient au Bureau international le nombre d'exemplaires du bulletin qu'elles désirent recevoir au cours de l'année suivante.
b) Le Bureau international met à la disposition de chaque administration compétente les exemplaires demandés,
i) gratuitement, pour le nombre d'exemplaires inférieur ou égal au nombre d'unités correspondant à la classe choisie, en vertu de l'article 28.4), par l'État contractant dont elle est l'administration compétente;
ii) à la moitié du prix de vente, pour chaque exemplaire en sus de ce nombre.
c) Les exemplaires remis gratuitement ou vendus conformément à l'alinéa b) sont destinés à l'usage interne des administrations compétentes qui les ont demandés.
Règle 24 Copies, extraits et renseignements; certification de documents délivrés par le Bureau international
24.1 Copies, extraits et renseignements concernant les dépôts internationaux
a) Toute personne peut obtenir du Bureau international, contre paiement d'une taxe dont le montant est fixé dans les instructions administratives, des copies ou des extraits, certifiés conformes ou non, du registre international ou de toute pièce du dossier de tout dépôt international. Chaque copie et chaque extrait reflètent la situation du dépôt international à une date donnée; cette date doit être indiquée dans la copie ou l'extrait.
b) Sur demande et contre paiement d'une taxe dont le montant est fixé dans les instructions administratives, toute personne peut obtenir du Bureau international des renseignements, verbaux ou écrits, ou des renseignements par télécopieur, sur tout fait figurant dans le registre international ou dans toute pièce du dossier de tout dépôt international.
c) Nonobstant les alinéas a) et b), les instructions administratives peuvent prévoir des dérogations à l'obligation de payer une taxe lorsque les travaux ou les dépenses causés par la fourniture d'une copie, d'un extrait ou de renseignements sont minimes.
24.2 Certification de documents délivrés par le Bureau international
Lorsqu'un document délivré par le Bureau international porte le sceau de ce Bureau et qu'il est signé du Directeur général ou d'une personne agissant en son nom, aucune autorité d'un État contractant ne peut demander qu'une personne ou autorité quelconque authentifie, légalise ou certifie de toute autre manière ce document, ce sceau ou cette signature.
Règles relatives au chapitre III de l'Arrangement
Règle 25 Dépenses des délégations
25.1 Dépenses supportées par les gouvernements
Les dépenses de chaque délégation participant à une session de l'Assemblée ou à celle d'un comité, groupe de travail ou autre organe traitant de questions de la compétence de l'Union sont supportées par le gouvernement qui l'a désignée.