N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 379
Règle 26 Quorum non atteint au sein de l'Assemblée
26.1 Vote par correspondance a) Dans le cas prévu à l'article 26.5)b), le Bureau international communique les décisions de l'Assemblée, autres que celles qui concernent la procédure de l'Assemblée, aux Etats contractants qui n'étaient pas représentés lors de l'adoption de la décision, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. b) Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des Etats contractants ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention atteint le nombre d'Etats contractants qui aurait été requis pour que le quorum fût atteint lors de l'adoption de la décision, cette dernière devient exécutoire, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
Règle 27 Instructions administratives
27.1 Etablissement des instructions administratives et matières traitées a) Le Directeur général établit des instructions administratives. Il peut les modifier. Il consulte les administrations compétentes des Etats contractants qui sont directement intéressées par les instructions administratives ou modifications proposées. b) Les instructions administratives traitent des matières pour lesquelles le présent règlement d'exécution renvoie expressément auxdites instructions et des détails relatifs à l'application du présent règlement d'exécution. c) Tous les formulaires intéressant les déposants et les titulaires de dépôts internationaux figurent dans les instructions administratives.
27.2 Contrôle par l'Assemblée L'Assemblée peut inviter le Directeur général à modifier toute disposition des instructions administratives et le Directeur général agit en conséquence.
27.3 Publication et entrée en vigueur a) Les instructions administratives et toute modification qui leur est apportée sont publiées dans le bulletin. b) Chaque publication précise la date à laquelle les dispositions publiées entrent en vigueur. Les dates peuvent être différentes pour des dispositions différentes, étant entendu qu'aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du numéro du bulletin dans lequel elle a été publiée.
27.4 Divergence entre les instructions administratives et l'Arrangement ou le règlement d'exécution En cas de divergence entre une disposition des instructions administratives, d'une part, et une disposition de l'Arrangement ou du présent règlement d'exécution, d'autre part, cette dernière fait foi.
Disposition finale
Règle 28 Entrée en vigueur
28.1 Entrée en vigueur du règlement d'exécution Le présent règlement d'exécution entre en vigueur en même temps que le chapitre II de l'Arrangement, à l'exception des règles 25 et 26, qui entrent en vigueur en même temps que l'Arrangement lui-même.
Annexe au règlement d'exécution Tableau des taxes
Le Bureau international perçoit les taxes suivantes: I. Dépôt francs suisses 1. a) Taxe de dépôt, à concurrence de 75 lettres ou signes 500 b) Taxe complémentaire pour chaque tranche ou partie de tranche supplémentaire de 10 lettres ou signes . 100
2. Taxe de publication pour chaque unité d'espace utilisée (26,7 × 18 cm) et en même temps taxe de publication minimum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200
II. Renouvellements francs suisses 1. Taxe de renouvellement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 2. Surtaxe (règle 19.3)b)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300
III. Autres taxes francs suisses 1. Taxe d'inscription d'un changement, total ou partiel, de titulaire du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 2. Taxe d'inscription d'un changement du nom ou de l'adresse du titulaire du dépôt international ou d'autres indications concernant ce titulaire, par dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 3. Taxe d'inscription de la constitution d'un mandataire, d'un changement de mandataire, de son nom ou de son adresse, par dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 4. Taxe d'inscription d'une autre modification, par dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
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Protocole à l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international, relatif à la durée de la protection
Les Etats parties à l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international (dénommé ci-après « arrangement ») et parties au présent protocole
Sont convenus des dispositions suivantes: 1. La durée de la protection est d'au moins vingt-cinq ans, au lieu du minimum de quinze ans visé à l'article 9.1) de l'arrangement. 2. a) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats qui ont signé l'arrangement. b) Le présent protocole peut être ratifié par les Etats qui l'ont signé et qui ont ratifié l'arrangement. c) Le présent protocole est ouvert à l'adhésion des Etats qui ne l'ont pas signé mais qui ont ratifié l'arrangement ou qui y ont adhéré. d) Le présent protocole entre en vigueur trois mois après que trois Etats ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion pour le présent protocole, mais au plus tôt en même temps que l'arrangement. e) Le présent protocole peut être révisé par des conférences des Etats parties au présent protocole, qui sont convoquées par le Directeur général si la moitié de ces Etats au moins le demandent. Les frais causés par une conférence de révision du présent protocole qui ne se tiendrait pas pendant la même période et au même lieu qu'une conférence de révision de l'arrangement sont à la charge des Etats parties au présent protocole. f) Les dispositions des articles 30, 33, 35.2), 36, 37, 38, 39 40 et 41.1), ii), iii), vi), vii), viii) et xi) de l'arrangement sont applicables mutatis mutandis.