Loi n° 38-23

portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Burkina Faso, faite à Dakhla le 9 juin 2023.

Type

Loi

Numéro

38-23

Traduction française

BO n° 7384 du 6 mars 2025, page 14 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7384 du 6 mars 2025, page 2 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-25-19 du 20 février 2025
  portant promulgation de la loi n° 38-23 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement du Royaume du…
• Dahir n° 1-25-20 du 20 février 2025
  portant promulgation de la loi n° 39-23 portant approbation de la Convention de coopération dans le domaine du transport maritime et des ports entre le…
• Loi n° 39-23
  portant approbation de la Convention de coopération dans le domaine du transport maritime et des ports entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…

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