Loi n° 38-99

promulguée par le dahir n° 1-10-83 du 30 joumada I 1431 (15 mai 2010) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l’Accord précité ;

Type

Loi

Numéro

38-99

Traduction française

BO n° 6228 du 6 février 2014, page 68 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-10-84 du 10 décembre 2012
  portant publication de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996.
• Dahir n° 1-10-83 du 15 mai 2010
  et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l’Accord précité ;

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