Loi n° 40-24 du 7 août 2024

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Type

Loi

Numéro

40-24

Date

7 août 2024

Publication

BO arabe n° 7328 du 22 août 2024, page 38 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 39-08 du 22 novembre 2011
  relative au code des droits réels
• Loi n° 41-24
  

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