BO n° 6440 du 18 février 2016, page 2
loi n° 42-15 portant approbation de la Convention d'Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée par la Conférence diplomatique tenue à Rome du 7 au 24 juin 1995
Loi n° 42-15
portant approbation de la Convention d'Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée par la Conférence diplomatique tenue à Rome du 7 au 24 juin 1995.
- Type
- Loi
- Numéro
- 42-15
- Traduction française
- BO n° 6440 du 18 février 2016, page 111 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
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BO n° 6440 du 18 février 2016, page 111
loi n° 42-15 portant approbation de la Convention d'Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée par la Conférence diplomatique tenue à Rome du 7 au 24 juin 1995.