BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 21
loi n° 52-12 portant approbation de l'Accord précité et promulguée par le dahir n° 1-13-80 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) ;
Loi n° 52-12
portant approbation de l'Accord précité et promulguée par le dahir n° 1-13-80 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) ;
- Type
- Loi
- Numéro
- 52-12
- Traduction française
- BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 21 · PDF officiel
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