Loi n° 55-13

portant approbation de la Convention d’extradition, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Type

Loi

Numéro

55-13

Traduction française

BO n° 6244 du 3 avril 2014, page 7 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-26 du 6 mars 2014
  portant promulgation de la loi n° 58-13 portant approbation de l’Accord de coopération fait à Rabat le 13 décembre 2012 entre le gouvernement du Royaume du…
• Loi n° 58-13
  portant approbation de l’Accord de coopération fait à Rabat le 13 décembre 2012 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République…
• Dahir n° 1-14-27 du 6 mars 2014
  portant promulgation de la loi n° 55-13 portant approbation de la Convention d’extradition, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le…

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.