BO Maroc

Dahir n° 1-14-27 du 6 mars 2014

portant promulgation de la loi n° 55-13 portant approbation de la Convention d’extradition, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Type
Dahir
Numéro
1-14-27
Date
6 mars 2014
Traduction française
BO n° 6244 du 3 avril 2014, page 7 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6244 du 3 avril 2014, page 2

Dahir n° 1-14-27 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi n° 55-13 portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2883

BO n° 6244 du 3 avril 2014, page 7

Dahir n° 1-14-27 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi n° 55-13 portant approbation de la Convention d’extradition, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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