Loi n° 62-13

portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à nouakchott le 24 avril 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et le gouvernement de la république islamique de Mauritanie.

Type

Loi

Numéro

62-13

Traduction française

BO n° 6288 du 4 septembre 2014, page 16 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-132 du 31 juillet 2014
  portant promulgation de la loi n° 119-13 portant approbation de l’accord de siège fait à rabat le 2 octobre 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et…
• Loi n° 119-13
  portant approbation de l’accord de siège fait à rabat le 2 octobre 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et l’Organisation pour la protection des…
• Dahir n° 1-14-133 du 31 juillet 2014
  portant promulgation de la loi n° 62-13 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à nouakchott le 24 avril…

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