3928 BULLETIN OFFICIEL Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014)
« Article 13. – La comptabilité de la Fondation et celles « des établissements et des centres qui en relèvent sont régies « par les règles de la comptabilité commerciale. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6282 du 17 chaoual 1435 (14 août 2014).
Accord de siège entre le gouvernement du Royaume du Maroc etl’Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient.Dahir n° 1-14-132 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi n° 119-13 portant approbation de l’accord de siège fait à rabat le 2 octobre 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et l’Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient (nePPO).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 119-13 portant approbation de l’Accord de siège fait à Rabat le 2 octobre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l’Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient (NEPPO), telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 119-13 portant approbation de l’accord de siège fait à rabat le 2 octobre 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et l’Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient (nePPO) article unique Est approuvé l’Accord de siège fait à Rabat le 2 octobre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l’Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient (NEPPO).
Voir le texte de l’Accord dans l’édition générale du « Bulletin officiel» n° 6284 du 24 chaoual 1435 (21 août 2014).
ConventionsurletranfèrementdespersonnescondamnéesentrelegouvernementduRoyaumeduMarocetlegouvernementdelaRépubliqueislamiquedeMauritanie.Dahir n° 1-14-133 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi n° 62-13 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à nouakchott le 24 avril 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et le gouvernement de la république islamique de Mauritanie.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 62-13 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Nouakchott le 24 avril 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 62-13 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à nouakchott le 24 avril 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et le gouvernement de la république islamique de Mauritanie article unique Est approuvée la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Nouakchott le 24 avril 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie.
Voir le texte de la Convention dans l’édition générale du « Bulletin officiel» n° 6284 du 24 chaoual 1435 (21 août 2014).